Pour financer un projet immobilier, l’obtention d’un prêt est souvent nécessaire. Mais pour augmenter les chances de voir une demande de crédit approuvée, il est recommandé de souscrire à une assurance emprunteur. Pour certains profils, les banques exigent même la souscription à cette assurance. Ce qui n’est pas toujours facile pour certaines personnes. Pour permettre à tout le monde d’accéder à une assurance emprunteur, des changements ont été apportés à la loi qui régit l’assurance emprunteur. À travers notre article, vous allez découvrir quelles sont ces modifications.
Le droit de souscrire à une assurance emprunteur plus facilement
Pour un projet immobilier qui doit être financé par un crédit, vous devez convaincre la banque de votre capacité à rembourser le prêt. Mais vous devez également rassurer l’institution financière. Pour cela, la souscription à une assurance emprunteur est un choix très judicieux. Pour certaines personnes, la banque exige cette assurance. Seulement, si pour certains, la souscription à l’assurance se fait sans problème. D’autres rencontrent différents problèmes. Effectivement, pour les profils qui ont des problèmes de santé, les compagnies d’assurance peuvent :
- Refuser leur demande de souscription à une assurance emprunteur.
- Accéder à leur demande moyennant un coût plus élevé par rapport au tarif normal.
- Décider d’exclure certaines garanties de leur contrat d’assurance emprunteur.
Grâce aux modifications apportées à la loi sur l’assurance emprunteur, il est désormais possible de souscrire à une assurance emprunteur plus facilement. Et cela même si vous avez eu ou avez des problèmes de santé. De ce fait, avec le droit à l’oubli vous n’êtes pas tenu de mentionner dans votre dossier que vous avez souffert de cancer ou d’hépatite C 5 ans après votre traitement. Ce droit s’applique également à d’autres maladies chroniques. Mais outre le droit à l’oubli, la nouvelle loi de l’assurance emprunteur permet la suppression du questionnaire médical. C’est le cas si vous avez demandé un prêt immobilier dont la valeur ne dépasse pas les 200 000 € et la date d’échéance arrive avant vos 60 ans. Ce qui vous évitera de souscrire à une offre de crédit à taux désavantageux et de payer des surprimes.
Le droit de changer de contrat d’assurance emprunteur
Avant, il était difficile pour les demandeurs de crédit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. En effet, ils devaient souvent attendre un certain délai avant de pouvoir mettre un terme à leur contrat. Et cela même s’ils trouvent une meilleure offre auprès de la concurrence. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Vous n’êtes donc plus tenu d’attendre la date anniversaire du contrat pour changer votre assurance. Il faudra tout de même vous assurer que l’offre proposée par l’autre compagnie présente au moins les mêmes garanties que celles de votre assurance-crédit actuelle. Vous pouvez d’ailleurs demander à votre banque la fiche standardisée d’information pour vérifier que les garanties sont équivalentes. Sans cela, le changement d’assurance ne sera pas possible. Il est important de souligner que cette loi est valable pour les nouveaux contrats le 1er juin 2022. Ceux qui ont souscrit à un contrat avant cette date pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment à partir du 1 er septembre 2022.
Le renforcement des informations partagées aux emprunteurs
Un autre changement que la loi sur l’assurance emprunteur a apporté c’est le renforcement des informations fournies aux clients. Effectivement, d’après la loi Lemoine la banque et les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de fournir aux souscripteurs des renseignements variés et détaillés. Ceci pour garantir un accès plus facile et juste au marché de l’assurance emprunteur. Ces établissements doivent d’ailleurs fournir aux clients le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans, le droit à la résiliation du contrat tous les ans et la date d’échéance de votre contrat d’assurance.