Loi
Les différents types de lois
La juridiction reste un domaine sensible. Parce que tout le monde est en dessus de la loi, son application se diversifie d’un domaine à une autre. Dans le domaine de la législation, vous pouvez trouver […]
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L’application de la loi
La loi se définit comme un texte de droit écrit qui dispose d’une portée impersonnelle et générale. Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui signifie qu’elle est applicable à tous sans exception. […]