La juridiction reste un domaine sensible. Parce que tout le monde est en dessus de la loi, son application se diversifie d’un domaine à une autre. Dans le domaine de la législation, vous pouvez trouver de nombreux décrets. Il est à noter que de nombreuses lois existent. Elles se regroupent également dans quelques catégories. Ainsi, pour bien comprendre chaque loi avant toute adoption, il convient de bien connaître les différents types de lois.
Les lois constitutionnelles
Comme son nom le laisse clairement entendre, une loi constitutionnelle s’agit d’une loi qui permet de modifier la Constitution. D’après l’article 89 de la Constitution, ce type de loi est sous forme adopté. La loi constitutionnelle est acquise suite à un parcours législatif particulier. Il est à savoir que le changement de la Constitution est accepté par le Président de la République, le Premier ministre ainsi que par les membres du parlement. Tout changement s’applique en règle générale après vote ou référendum.
Les lois référendaires
Outre les lois constitutionnelles, vous avez les lois référendaires qui comme leur nom l’indique regroupent les lois adoptées via un référendum. Sachez que l’adoption se fait à l’initiative du Président de la République. Aussi, les lois référendaires se créent suite à une proposition du Gouvernement ou encore des 2 assemblées. Ce type de loi consiste donc à une sorte de proposition de loi qui s’ensuit la loi organique. Cette dernière vient en précision des procédures et finitions de la nouvelle adoption de loi.
Les lois ordinaires
En plus de ces 2 lois, il y a les lois ordinaires qui ont pour fonction d’intervenir dans la loi mentionnée dans l’article 34. Ce type constitue des lois issues d’une adoption par la navette parlementaire. Les lois ordinaires existent en plusieurs sortes. Pour cela, vous avez :
- Les lois de finances qui sont actuellement très connues. Celles-ci s’agissent des ressources ainsi que les charges économiques de l’État. Elles regroupent également les lois de financement et de la sécurité sociale. Il est à savoir que ces lois doivent profiter d’une adoption. Les conditions d’adoption se trouvent dans les lois organiques.
- Les lois de programmation qui selon l’article 34 définissent tous les buts de l’action de l’État.
- Les lois qui autorisent la ratification. Ce type de lois ordinaires consiste également l’approbation de traités ou de différents accords internationaux.
Les lois organiques
Comme cité plus haut, ce sont les lois organiques qui ont pour rôles de préciser et appliquer les adoptions des lois constitutionnelles et les lois référendaires. Dans la hiérarchie des normes, sachez que ce type de place se trouve en dessous de la Constitution. Par contre, il se situe en dessus des lois ordinaires. En France, on peut constater plus d’une trentaine de lois organiques. Ces lois peuvent être modifiées de temps à autre pour une amélioration.