Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale de l’individu concerné. Dans certains cas, il est possible d’effacer une condamnation du casier judiciaire. Cet article vous informe sur les démarches à suivre et les conditions à remplir pour y parvenir.
Comprendre le casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins. Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations, même celles ayant fait l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation. Le bulletin n°2 mentionne certaines condamnations, mais exclut les peines les plus légères et celles effacées par la réhabilitation ou l’amnistie. Enfin, le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’au moins deux ans.
La réhabilitation automatique
La réhabilitation automatique permet d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire sans avoir à effectuer de démarche particulière. Elle intervient après un certain délai dit de « réhabilitation » qui varie en fonction de la nature de la peine prononcée :
- Pour les contraventions : 3 ans après l’exécution de la peine
- Pour les délits : 5 ans après l’exécution de la peine
- Pour les crimes : 10 ans après l’exécution de la peine
Il est important de noter que la réhabilitation automatique ne s’applique pas aux condamnations pour crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement supérieure à 6 mois sans sursis.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation automatique. Elle doit être demandée auprès du tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’assises) en remplissant un formulaire spécifique et en fournissant des pièces justificatives. La décision d’accorder ou non la réhabilitation est prise par le juge en fonction des éléments présentés par le demandeur, tels que :
- La preuve de la bonne conduite du demandeur depuis sa condamnation
- L’amélioration de sa situation personnelle, professionnelle et sociale
- Le respect des obligations imposées par la condamnation (par exemple, le paiement des dommages-intérêts)
Si la réhabilitation est accordée, elle efface définitivement les condamnations concernées du casier judiciaire.
L’amnistie
L’amnistie est une mesure exceptionnelle qui efface les condamnations et les peines prononcées. Elle est accordée par une loi spécifique, généralement à l’occasion d’événements particuliers (élections, commémorations, etc.). Les condamnations amnistiées sont retirées du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restent inscrites sur le bulletin n°1.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été condamnées pour des faits commis avant l’âge de 18 ans. Ces condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes, à condition que la personne concernée n’ait pas commis de nouvelle infraction durant ce délai.
En conclusion, il existe plusieurs moyens d’effacer une condamnation du casier judiciaire. La réhabilitation automatique ou judiciaire, l’amnistie et le droit à l’oubli sont des dispositifs permettant de soulager les personnes concernées des conséquences liées à leurs antécédents judiciaires. Il convient néanmoins de respecter certaines conditions et démarches pour en bénéficier.