Les frais de notaire sont définis comme la somme d’argent que l’acheteur doit payer lors de l’intervention de ce professionnel. Souvent, ce montant est payé au moment de la signature de l’acte de vente. Quels […]
En tant que responsable d’une entreprise, vous avez des obligations. Et parmi ces obligations, il y a le respect de la loi. La législation française vous oblige à souscrire votre entreprise à certaines assurances. Cela […]
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La veille juridique permet d’être au courant des changements juridiques au fil du temps. Comment se déroule une veille juridique? L’article suivant nous permet d’avoir des renseignements sur tout ce qui a rapport à la […]
L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, […]
Pour aider les consommateurs, l’Etat a mis en place une loi leur permettant de faire des économies sur leurs appels téléphoniques vers les numéros des services clients des entreprises. L’article 87 de la LME oblige […]
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