L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, […]
Pour aider les consommateurs, l’Etat a mis en place une loi leur permettant de faire des économies sur leurs appels téléphoniques vers les numéros des services clients des entreprises. L’article 87 de la LME oblige […]
Il existe dans le domaine juridique plusieurs professionnels ou experts du droit et de la justice. Au nombre de ceux-ci nous avons le notaire. C’est un juriste professionnel qui assure la fonction du notariat. Son […]
Le choix d’un statut juridique est essentiel à la création d’entreprises. Il définit notamment la responsabilité des créateurs, l’organisation générale de l’entreprise et le régime social des dirigeants. La forme juridique définit également les différentes […]
Vous envisagez de créer une nouvelle entreprise ? C’est une bonne chose ! Avez-vous pensé à la forme juridique qui lui est adaptée ? Sachez qu’une structure juridique est d’une grande importance pour que votre entreprise puisse fonctionner […]
Le processus de création d’une entreprise peut se décliner en cinq étapes majeures. On passera de l’idée au projet, du projet au montage du plan financier qui portera le projet et évaluera sa viabilité. Suivront […]
Aux moindres questions et inquiétudes, nous allons souvent sur internet pour y trouver des réponses. Recourir à une consultation juridique en ligne est même devenu une tendance depuis ces derniers temps. Derrière cette pratique se […]
Quel est son rôle ? Dans quel cas le contacter ? L’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée. Il est assermenté par l’état. Il est principalement chargé de signifier les actes de procédure, de mettre à […]
L’expert juridique est le professionnel qui aide la cour de Justice à prendre des décisions via un avis. Ce dernier a valeur d’une preuve devant un juge, mais il s’agit juste d’un avis et le […]
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, et ce quel que soit le mode de rupture de son contrat, l’employeur a l’obligation de lui remettre plusieurs documents. En effet, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une […]
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