La loi se définit comme un texte de droit écrit qui dispose d’une portée impersonnelle et générale. Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui signifie qu’elle est applicable à tous sans exception. La loi est conçue par le Parlement qui se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Dans sa plus simple définition, il s’agit de règle qui a pour objectif de délimiter les droits et obligations de chacun.
Le moment d’application de la loi
Une loi devient applicable lorsqu’elle est publiée dans le Journal Officiel ou bien à partir d’une date d’entrée en vigueur qui est fixée par le législateur. Avec l’évolution de la technologie de nos jours, il a été établi que l’application d’une loi sera effective lorsqu’elle aura paru à la fois sur papier et en version électronique.
Avant la publication d’une loi, elle passe par le processus de promulgation. Cela consiste au vote d’une loi par les membres du Parlement ou encore par référendum, donc via l’avis des électeurs. Dans ce cas-là, elle devient exécutoire et sera applicable par décrète présidentiel qui a été contresigné par le Chef du gouvernement et les ministres concernés. Il est nécessaire de préciser que le vote d’une loi appartient uniquement à l’Assemblée Nationale sauf dans le cas d’une saisie du Conseil constitutionnel.
Le contrôle d’application d’une loi
Le contrôle d’application de la loi est assuré par le Sénat, depuis 1971. Un dispositif de contrôle a été mis en place :
- Le contrôle par les commissions permanentes : ces dernières sont sectionnées en fonction de leur domaine de compétence. Leur travail consiste à vérifier si les nouvelles lois ont été publiées et à défaut, pour quelles raisons. Ces commissions permanentes ont aussi pour rôle de vérifier si les textes d’application sont conformes aux demandes du législateur.
- Après le contrôle, les commissions permanentes présentent un bilan de contrôle d’application de la loi. Cela se déroule lors de la Conférence des présidents. Après les contrôles, en cas d’inapplication, les sénateurs ont le devoir d’utiliser tous les moyens pour y remédier.
La rétroactivité de la loi
Dans le domaine juridique, on appelle une loi rétroactive quand ses effets ont un impact sur des faits antérieurs à sa date de publication. Mais cette rétroactivité n’est effective que dans le cas où le législateur l’a expressément mentionné.
Dans le droit pénal, cette rétroactivité de la loi est contraire aux Droits de l’Homme sous le coup du principe que personne ne peut être jugée sur une loi qui a été postérieurement conçue avant les faits.
Contrairement à cela, il y a le principe de la non-rétroactivité de la loi. Il existe des exceptions cependant, comme celle quand la loi pénale nouvelle est plus douce.