Avant de rédiger son business, le porteur de projet doit avant tout choisir un statut juridique. Entre entreprise individuelle ou société, ces choix sont diamétralement opposés, mais pour prendre la bonne décision, des critères de choix déterminants sont à retenir.
Le porteur de projet veut se lancer seul ou avec d’autres personnes
Il est tout à fait possible d’agir seul dans le cadre du business. Dans ce sens, optez pour :
- La microentreprise ou l’autoentreprise.
- L’entreprise individuelle (EI).
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
- Une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Dans la seconde hypothèse par contre, le porteur de projet doit s’associer avec d’autres personnes en optant pour la création d’une société pluripersonnelle :
- Société par actions simplifiée (SAS).
- Société à responsabilité limitée (SARL).
- Société anonyme (SA).
- Société en nom collectif (SNC).
Le porteur de projet détient un patrimoine à protéger
Pour mettre à l’abri son patrimoine personnel, le porteur de projet peut avoir recours à une forme sociétale. En optant pour cette forme, il n’a toutefois pas droit à commettre une faute de gestion ou certaines autres infractions. Pour distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’associé, il convient de choisir une structure juridique dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est apparemment le cas avec la SA ; la SAS/SASU ; la SARL/EURL et la SNC (responsabilité illimitée et solidaire).
Le porteur de projet exerce une activité spéciale ou met en place un montage financier particulier
Le choix d’un statut juridique peut-être particulier dans certaines activités, une situation qui ne laisse pas le porteur de projet choisir librement la structure à adopter. Le cas de l’activité des débits de tabac témoigne par exemple de cette exception, car la forme juridique de l’entreprise individuelle ou de la SNC est imposée. Il en est de même pour les professions libérales réglementées qui doivent exercer leur activité en nom propre ou au sein d’une SEL (kinésithérapeutes, médecins et autres). Certains montages financiers imposent également d’eux-mêmes le choix du statut juridique, car la forme juridique d’un holding prend la forme d’une société.
Le porteur de projet désire bénéficier d’une protection sociale particulière
Le porteur de projet aura intérêt à opter pour une structure particulière selon ses souhaits en matière de couverture sociale et de cotisations. Son régime social peut être qualifié de :
- Non-salarié.
- Assimilé salarié.
Dans la mesure où le conjoint du porteur de projet participe à l’activité ou détient la qualité d’associé, il pourra avoir un statut juridique particulier dans certaines structures juridiques (cas du conjoint collaborateur ouvert aux entreprises individuelles ou du conjoint salarié ouvert aux entreprises individuelles par exemple).