La cession d’un véhicule est une étape cruciale dans le processus de vente ou de don d’une voiture. Elle nécessite plusieurs démarches administratives, dont l’obtention d’un code de cession. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un code de cession, comment l’obtenir et quelles sont les formalités à accomplir pour mener à bien la transaction.
Pourquoi est-ce important d’obtenir un code de cession ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code d’enregistrement, est un élément indispensable lors du transfert de propriété d’un véhicule. Il permet à l’acheteur et au vendeur de s’assurer que toutes les démarches administratives sont correctement effectuées, et qu’il n’y aura pas de litige ultérieur concernant la propriété du véhicule.
Ce code a également pour objectif principal d’informer l’administration fiscale et les services préfectoraux du changement de propriétaire du véhicule. En effet, cette notification permet aux autorités compétentes d’effectuer le suivi des transactions entre particuliers et ainsi assurer la sécurité juridique des parties prenantes.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, il faut tout d’abord remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01, également appelé « certificat de cession d’un véhicule ». Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les préfectures et sous-préfectures. Il doit être complété par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
Une fois le formulaire rempli, le vendeur doit le déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où se trouve le véhicule, soit en se rendant sur place, soit en l’envoyant par courrier. La demande peut également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS, ce qui permet de gagner du temps et d’éviter les déplacements.
Lorsque la demande est traitée par l’administration, un code de cession est généré et transmis au vendeur. Ce dernier doit alors communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les autres démarches à accomplir lors de la cession d’un véhicule ?
En plus d’obtenir un code de cession, plusieurs autres formalités doivent être effectuées lors de la vente ou du don d’un véhicule :
- Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, aussi appelé « certificat de non-gage », qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne pèse sur sa vente. Ce document est disponible en ligne sur le site de l’ANTS.
- Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un certificat de contrôle technique, datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
- Enfin, les deux parties doivent remplir et signer un contrat de vente, qui précise notamment le prix de vente du véhicule, la date de cession et la mention « vendu en l’état ».
Une fois toutes ces démarches effectuées, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et créer un compte usager, puis suivre les instructions pour effectuer la demande d’immatriculation en ligne. Il devra notamment fournir le code de cession obtenu précédemment.
Troubles et litiges : que faire en cas de problème ?
Il arrive parfois que des problèmes surviennent lors d’une cession de véhicule, tels que des désaccords entre les parties ou des difficultés à obtenir certains documents. Dans ce cas, il est important d’être bien informé sur ses droits et obligations afin d’éviter les éventuels litiges.
L’assistance juridique peut être d’une grande aide pour résoudre ces problèmes. Un avocat spécialisé dans le droit automobile peut vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure, en vous informant des démarches à suivre et des recours possibles en cas de conflit.
Il est également recommandé de conserver tous les documents relatifs à la transaction (contrat de vente, certificat de cession, certificat de situation administrative, etc.), car ils pourront servir de preuves en cas de litige ou de contentieux ultérieur.
En somme, l’obtention d’un code de cession est une étape essentielle lors d’une vente ou d’un don de véhicule. En suivant scrupuleusement les démarches administratives décrites dans cet article et en restant vigilant quant à ses droits et obligations, il est possible d’éviter bien des désagréments et d’assurer une transaction sereine et sécurisée.