La mise en location d’un bail commercial est plus avantageuse si vous signez le bon contrat. Vous pouvez par exemple miser sur un bail commercial 3 6 9. Il faut en outre vous informer sur certains points avant de signer le contrat. De cette manière, vous ne risquez pas de vous retrouver avec des soucis judiciaires à l’avenir.
Les premières conditions à retenir avec un bail commercial 3 6 9
Comme son nom l’indique, ce type contrat insiste sur l’usage commercial d’un local mis en location. Le document peut avoir un pouvoir juridique une fois qu’il est signé par le propriétaire et le locataire. Ce dernier doit alors se servir du bâtiment pour réaliser des activités commerciales.
Le local ne peut en aucun cas servir d’habitation ou pour d’autres raisons. En tant que propriétaire, vous devrez vous assurer que votre client ne déroge pas à cette règle. Le contrat peut être rompu directement si vous constatez une autre utilisation du bâtiment.
Vous avez signé le contrat en tant que locataire ? Il faut dans ce cas enregistrer légalement vos activités. Cela implique une immatriculation auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour être légal auprès de l’administration.
Faites attention avec le contenu d’un bail commercial 3 6 9
Il est important de bien remplir votre contrat de bail commercial 3 6 9 pour qu’il soit valide. Il faut pour cela faire attention avec les différents points suivants :
- L’identité du propriétaire et du locataire
- Le type d’activité prévu par le locataire
- Les loyers mensuels
- Les conditions de paiement des loyers
- La durée du bail
- Les conditions de renouvellement et de résiliation
Concernant la forme, cela peut se faire librement selon la convenance du propriétaire et du locataire. Il faut toutefois rester attentif sur toutes les clauses qui seront évoquées dans le document. Notez par exemple que le locataire doit respecter attentivement l’activité qui sera inscrite dans son contrat. La loi vous permet en outre de demander un changement d’activité si vous y inscrivez une déspécialisation. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec des soucis.
Renouvellement d’un bail commercial 3 6 9 : ce qu’il faut retenir
La loi offre la possibilité au locataire de demander un renouvellement du contrat auprès du propriétaire. Cette condition est normalement inscrite dans la convention que vous comptez signer en premier. Assurez-vous que le propriétaire ne prenne pas une autre décision pendant la rédaction du document.
Notez en outre que le renouvellement du contrat peut se faire de manière tacite dans certains cas. Cela se manifeste en effet si aucune des deux parties ne se manifeste. Vous serez dans ce genre de situation considéré comme étant un locataire titulaire.
Cela ne veut pas dire que le propriétaire ne pourra pas vous remplacer par un nouveau client. Il peut parfaitement vous notifier un congé de location. À souligner que le propriétaire peut vous proposer un renouvellement de contrat si vous le souhaitez.
Le point sur la cession d’un bail commercial 3 6 9
La cession d’un bail commercial 3 6 9 peut se faire selon certaines conditions. Vous pouvez par exemple prendre une telle décision si vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Il suffit de trouver un nouveau locataire qui acceptera de prendre le relai et de le présenter auprès du propriétaire.
Le contrat ne sera pas modifié dans ce genre de situation sauf le nom du locataire. Contrairement au propriétaire, vous n’êtes pas non plus obligé d’attendre 9 ans pour demander une cession du contrat.
Cela peut en effet se faire tous les 3 ans. Vous pourrez par exemple évoquer un changement de projet comme motif. Notez toutefois que vous ne pourrez pas demander une indemnité d’éviction dans ce genre de situation.