Le défaut d’assurance décennale est un sujet complexe et souvent méconnu, pouvant engendrer de lourdes conséquences pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Cet article a pour but de vous informer sur les enjeux liés à cette problématique et de vous apporter des éléments de réponse pour gérer au mieux les risques associés.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle protège le maître d’ouvrage (le client) contre les éventuels dommages qui pourraient affecter la solidité ou la destination de l’ouvrage réalisé pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les désordres concernés peuvent être structurels, liés à l’étanchéité ou encore aux équipements indissociables du bâtiment.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient entrepreneurs, artisans, architectes ou bureaux d’études. Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil, qui stipule que «tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination».
En cas de défaut d’assurance décennale, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et civiles. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 prévoit ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois. En outre, le professionnel devra indemniser lui-même les victimes en cas de sinistre, ce qui peut engendrer des conséquences financières très lourdes.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale, il est recommandé de s’adresser à un courtier spécialisé ou directement à des compagnies d’assurances proposant ce type de garantie. Le professionnel devra alors fournir un certain nombre d’informations concernant son activité (statut juridique, chiffre d’affaires, expérience professionnelle, etc.) afin que l’assureur puisse évaluer les risques et déterminer le montant de la prime à payer.
Il est important de bien choisir son assurance décennale, car toutes ne se valent pas en termes de garanties et de tarifs. Il est également essentiel de vérifier régulièrement que son contrat est toujours en cours de validité pour éviter tout risque de défaut d’assurance.
Comment se protéger en cas de défaut d’assurance décennale ?
Les maîtres d’ouvrage ont également un rôle à jouer pour se prémunir contre les risques liés au défaut d’assurance décennale des professionnels du bâtiment. Avant de signer un contrat de construction ou de rénovation, il est indispensable de vérifier que l’entreprise dispose bien d’une assurance décennale en cours de validité. Pour ce faire, il convient de demander une attestation d’assurance décennale à jour.
En cas de défaut d’assurance décennale avéré, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité du professionnel sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Toutefois, cette procédure peut être longue et coûteuse. Il est donc préférable d’éviter les situations litigieuses en privilégiant les entreprises disposant d’une assurance décennale valide dès le départ.
Quelles sont les conséquences pour les victimes en cas de défaut d’assurance décennale ?
En cas de défaut d’assurance décennale du professionnel responsable des dommages, les victimes devront se retourner directement contre lui pour obtenir réparation. Toutefois, si le professionnel est insolvable ou a disparu, la victime risque de ne pas être indemnisée ou seulement partiellement.
Pour pallier ces difficultés, certaines garanties complémentaires peuvent être souscrites par le maître d’ouvrage, telles que l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet en effet d’être indemnisé rapidement et sans avoir à prouver la responsabilité du professionnel. Néanmoins, l’assureur pourra ensuite se retourner contre le professionnel fautif pour récupérer les sommes versées au titre de la garantie dommages-ouvrage.
En somme, le défaut d’assurance décennale est une problématique cruciale pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Pour éviter les risques liés à cette situation, il est impératif de veiller à la souscription d’une assurance décennale adaptée et à jour, ainsi qu’à la vérification de celle-ci avant toute signature de contrat de construction ou de rénovation.