De nombreuses personnes confondent l’aide juridictionnelle et l’avocat commis d’office et pourtant, il s’agit de deux entités distinctes.
L’aide juridictionnelle
Le demandeur d’une aide juridictionnelle est tenu de retirer un dossier auprès du TGI le plus proche de sa résidence. Après le remplissage du dossier, il doit faire appel à un cabinet d’avocat et lui confier la nature du conflit. L’avocat choisi doit vérifier si son client est éligible à l’aide juridictionnelle au regard de sa situation financière, patrimoniale et professionnelle. Ce dernier son accord au client qui appose ses coordonnées sur la demande d’aide juridictionnelle. Au terme de sa mission, l’avocat perçoit une rétribution.
L’aide juridictionnelle peut être accordée partiellement ou totalement. Si le bénéficiaire de l’aide profite d’une aide partielle, l’avocat reçoit des honoraires en plus. Dans ce cas, une convention d’honoraire est conclue entre l’avocat et son client. Mais, notez qu’elle est soumise à l’ordre des bâtonniers.
Avant d’entamer la procédure de demande d’aide juridictionnelle, le justiciable doit vérifier que les honoraires de son avocat ne seront pas pris en charge par l’assurance de protection juridique sauf si ce dernier possède une garantie auprès d’une compagnie d’assurances.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer ou ne le souhaite pas, il est possible d’organiser une consultation téléphonique ou par mail. Dans ce cas, n’hésitez pas de contacter le cabinet de votre choix afin de connaître les différentes modalités de tarifs pour les consultations.
Avocat commis d’office
L’avocat commis d’office est une personne désignée par le maître bâtonnier dans l’optique de représenter un accusé n’ayant pas d’assistance juridique lors de son procès. Lorsqu’un avocat est commis d’office, il ne peut pas refuser de défendre une personne sauf s’il justifie son incapacité de le faire.
Il est possible de refuser l’assistance d’un avocat commis d’office et de demander un autre avocat. Dans ce cas, il faut écrire au bâtonnier ayant nommé l’avocat en question afin de lui demander d’annuler cette représentation et de choisir un autre. Il faut préciser que la demande doit mentionner les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas être représenté par l’avocat commis d’office. Seul le bâtonnier est habilité à décider si les raisons citées sont valables et nécessitent de s’y focaliser.
Un avocat commis d’office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires au client ?
Ne confondez pas la désignation d’un avocat et ses honoraires, car il n’existe aucun lien entre les deux. L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés mentionne que « tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou de faire recours à l’assistance d’un défenseur de son choix, et s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, le défenseur devra l’assister gratuitement si les intérêts de la justice le nécessitent ». Deux situations sont à prévoir dans ce cas :
- Soit la personne est en prison et son défenseur est l’avocat de permanence c’est-à-dire un expert désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences légales,
- Soit la personne est convoquée à une audience et n’a pas rempli les formalités nécessaires au préalable.