Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui vous permet de contester un jugement rendu par défaut à votre encontre, lorsque vous n’avez pas été en mesure de présenter votre défense. Il s’agit d’une démarche complexe et encadrée par la loi, nécessitant l’intervention d’un avocat pour s’assurer de sa bonne réalisation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion.
Comprendre le principe du relevé de forclusion
Avant d’aborder la procédure à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion, il est essentiel de comprendre en quoi consiste cette démarche et dans quelles situations elle peut être envisagée. Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet à une partie condamnée par un jugement rendu par défaut (c’est-à-dire sans avoir comparu ni présenté sa défense) de demander la rétractation du jugement et la réouverture des débats.
Cette procédure est prévue par l’article 540 du Code de procédure civile, qui dispose que «la partie qui n’a pu, sans faute de sa part, présenter sa défense contre une demande ou prendre connaissance d’une décision rendue sur le fond en l’absence d’un débat contradictoire peut demander au juge qui a statué de relever la forclusion qui l’a frappée».
Les conditions pour solliciter un relevé de forclusion
Pour être recevable, une requête en relevé de forclusion doit remplir plusieurs conditions :
- L’absence de faute : il faut démontrer que vous n’avez pas été en mesure de présenter votre défense ou de prendre connaissance du jugement sans faute de votre part. Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur commise par l’administration judiciaire dans la transmission des documents, ou encore d’un cas de force majeure (maladie grave, accident, etc.) vous ayant empêché de comparaitre à l’audience.
- Le délai : la demande de relevé de forclusion doit être formée dans un délai d’un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance du jugement rendu par défaut. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé.
La procédure à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion
Faire une requête en relevé de forclusion nécessite l’intervention d’un avocat, qui sera votre interlocuteur privilégié pour vous guider tout au long de cette démarche complexe. Voici les principales étapes à suivre :
- Consultation préalable avec un avocat : il est essentiel de consulter un avocat dès que vous avez connaissance du jugement rendu par défaut à votre encontre. Celui-ci pourra vous indiquer si la procédure de relevé de forclusion est envisageable dans votre cas et vous conseiller sur les démarches à effectuer.
- Rédaction et dépôt de la requête : votre avocat rédigera ensuite la requête en relevé de forclusion, qui devra exposer les motifs pour lesquels vous n’avez pas pu présenter votre défense ou prendre connaissance du jugement. Cette requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement contesté.
- Audience devant le juge : une fois la requête déposée, une audience sera fixée devant le juge ayant rendu le jugement par défaut. Vous devrez être représenté par votre avocat, qui exposera les arguments en faveur de la rétractation du jugement et de la réouverture des débats.
- Décision du juge : après avoir entendu les arguments des parties, le juge rendra sa décision. Si la requête en relevé de forclusion est accueillie favorablement, le jugement par défaut sera rétracté et une nouvelle audience sera fixée pour permettre un débat contradictoire. Dans le cas contraire, le jugement par défaut demeurera applicable.
Les conséquences d’une requête en relevé de forclusion acceptée
Si la requête en relevé de forclusion est acceptée par le juge, cela signifie que vous avez été relevé de la forclusion ayant frappé votre défense, et que le jugement rendu par défaut est rétracté. Une nouvelle audience sera alors fixée, au cours de laquelle vous pourrez présenter votre défense et les débats seront menés contradictoirement.
Il est important de noter que le fait d’obtenir un relevé de forclusion ne garantit pas nécessairement une issue favorable à l’affaire. En effet, le juge pourra très bien rendre un nouveau jugement identique au premier, si votre défense n’est pas suffisamment convaincante. Il est donc essentiel de préparer soigneusement cette nouvelle audience avec l’aide de votre avocat.
Dans tous les cas, la procédure de relevé de forclusion constitue une opportunité unique de contester un jugement rendu par défaut lorsque vous n’avez pas été en mesure de présenter votre défense. N’hésitez donc pas à consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche complexe et déterminante pour l’issue de votre affaire.