La vente ou la cession d’un véhicule est encadrée par la législation française et implique certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document essentiel qui atteste du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquerons en détails les obligations légales liées à cette déclaration, les démarches à suivre et les erreurs à éviter pour mener à bien votre transaction.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, généralement lors d’une vente. Elle doit être établie en trois exemplaires (un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture) et signée par les deux parties. Ce document permet notamment au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.
Il est important de préciser que cette déclaration concerne uniquement les véhicules non enregistrés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas encore immatriculés auprès des services compétents. Les véhicules déjà immatriculés doivent faire l’objet d’une déclaration similaire, appelée déclaration de cession d’un véhicule enregistré.
Quelles sont les obligations légales liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une obligation légale pour l’ancien et le nouveau propriétaire, conformément aux dispositions du Code de la route. En effet, l’article R322-4 du Code de la route précise que :
« Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur non soumis à immatriculation qui le cède ou en change est tenu, dans un délai d’un mois suivant cette opération, de transmettre aux services compétents une déclaration de cession ou de changement établie sur un imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Ainsi, il est impératif pour les parties concernées de respecter cette obligation légale et d’établir la déclaration de cession dans les délais impartis. À défaut, elles s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d’amende.
Comment remplir et envoyer la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour remplir correctement la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou se procurer un exemplaire papier auprès de la préfecture.
- Remplir les informations demandées sur le formulaire, notamment les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date et l’heure de la cession, ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.).
- Signer le formulaire par les deux parties.
- Conserver chacun un exemplaire du formulaire dûment rempli et signé.
- Envoyer le troisième exemplaire à la préfecture compétente dans un délai d’un mois suivant la cession.
Il est également possible d’effectuer ces démarches en ligne sur le site de l’ANTS. Dans ce cas, il suffit de créer un compte sur la plateforme et de suivre les instructions pour saisir les informations requises et télécharger les documents nécessaires.
Quels sont les pièges à éviter lors de la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Lors de la rédaction et de l’envoi de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs erreurs peuvent être commises. Voici quelques conseils pour éviter ces pièges :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le formulaire sont exactes et complètes. Une erreur ou une omission peut entraîner des complications administratives et retarder l’immatriculation du véhicule.
- Assurez-vous que le formulaire est signé par les deux parties. Une signature manquante peut invalider la déclaration de cession et rendre impossible l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
- Ne tardez pas à envoyer la déclaration de cession à la préfecture. Le délai d’un mois doit être respecté pour éviter des sanctions pénales.
- Conservez précieusement votre exemplaire de la déclaration de cession, car il pourra vous être demandé en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
En respectant ces conseils, vous devriez être en mesure d’effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré sans encombre et assurer ainsi une transaction sereine et conforme à la législation en vigueur.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale dans le processus de transfert de propriété d’un véhicule. En suivant scrupuleusement les obligations légales, les démarches administratives et les conseils prodigués dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette opération en toute sécurité et conformité avec la loi.