La déclaration de radiation d’une entreprise : tout savoir sur le formulaire M4

La vie d’une entreprise peut connaître diverses étapes, dont celle de sa radiation. Cette démarche administrative est incontournable pour les personnes morales qui souhaitent mettre un terme à leur activité. Pour ce faire, le formulaire M4 doit être rempli et transmis aux autorités compétentes. Cet article vous guide à travers les différentes étapes de cette procédure et vous apporte des conseils d’expert pour faciliter vos démarches.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise ?

La déclaration de radiation est un acte juridique par lequel une personne morale informe les autorités compétentes de sa volonté de cesser définitivement son activité. Elle permet ainsi la dissolution et la liquidation de l’entreprise concernée. La radiation entraîne la disparition de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et, par conséquent, la perte de la personnalité juridique de la société.

Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de remplir le formulaire M4 (référence 11685*03), qui constitue une déclaration officielle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce document doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire dûment habilité.

Les conditions préalables à remplir avant de procéder à la radiation

Avant d’entamer les démarches pour radier une entreprise, il est essentiel de s’assurer que toutes les conditions préalables sont remplies. En effet, la radiation ne peut être effectuée que si l’entreprise a :

  • cessé son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
  • procédé à sa dissolution et à sa liquidation ;
  • réglé l’ensemble de ses dettes et obligations fiscales, sociales et environnementales.

Il est également nécessaire d’avoir tenu une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires ayant pour objet la dissolution de la société et la nomination d’un liquidateur. Ce dernier sera chargé de réaliser les opérations de liquidation, notamment le paiement des dettes et la répartition du boni de liquidation entre les associés.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 comporte plusieurs rubriques à compléter soigneusement pour éviter tout retard ou rejet du dossier. Voici un guide pas à pas pour vous aider :

  1. Identification de l’entreprise : Indiquez le numéro SIREN à 9 chiffres ainsi que le nom commercial ou la raison sociale de l’entreprise.
  2. Motif de la radiation : Cochez la case correspondant au motif principal de la radiation : clôture des opérations de liquidation, fusion-absorption ou tout autre motif légitime.
  3. Date d’effet : Précisez la date à laquelle prend effet la radiation. Elle doit correspondre à celle mentionnée dans la délibération de l’AGE ayant décidé de la dissolution et de la liquidation.
  4. Informations sur le liquidateur : Indiquez son nom, prénom, adresse et nationalité. Si le liquidateur est une personne morale, mentionnez sa raison sociale, son numéro SIREN et son siège social.
  5. Déclaration et signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal ou par un mandataire ayant reçu procuration. Il est également possible de joindre une attestation sur l’honneur certifiant que toutes les formalités requises ont été accomplies.

Où déposer le formulaire M4 ?

Une fois complété et signé, le formulaire M4 doit être déposé auprès du CFE compétent. Ce dernier varie selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise :

  • pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
  • pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • pour les professions libérales : l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;
  • pour les agriculteurs : la Chambre d’Agriculture.

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • un exemplaire des statuts mis à jour après dissolution ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution ;
  • un justificatif de l’accomplissement des formalités de publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • une attestation de non-redressement et de non-liquidation judiciaire, si nécessaire.

Le CFE se chargera ensuite d’informer les autres organismes concernés (INSEE, impôts, organismes sociaux) et d’effectuer la radiation au RCS.

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse et un respect scrupuleux des formalités. Le formulaire M4 est un document clé dont le remplissage et le dépôt auprès du CFE compétent sont indispensables pour mener à bien cette démarche. En suivant les conseils présentés dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette étape cruciale dans la vie de votre entreprise.