Le logement social est un enjeu majeur pour des millions de personnes en France. Mais lorsque l’on a un casier judiciaire, peut-on toujours accéder à ce type de logement ? Cet article fait le point sur les conséquences d’un casier judiciaire dans le cadre des procédures de demande de logement social.
Les critères d’attribution des logements sociaux
Les organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré) et autres bailleurs sociaux attribuent les logements en fonction de plusieurs critères. Parmi ceux-ci figurent les ressources du demandeur, la taille du foyer, la situation familiale, l’ancienneté de la demande ainsi que la situation géographique souhaitée.
Les critères d’attribution sont fixés par la loi et les demandeurs ayant un casier judiciaire ne sont pas automatiquement exclus. Toutefois, certains types d’infractions peuvent avoir des conséquences sur l’accès au logement social.
Le casier judiciaire et son incidence sur l’accès au logement social
Il existe trois types de casiers judiciaires en France :
- Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales ainsi que certains décrets d’interdiction ou d’incapacité. Il est réservé aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2 : il contient certaines condamnations pénales et est destiné à un usage restreint (employeurs publics, associations agréées…).
- Le bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations pour lesquelles l’inscription au casier judiciaire est encore possible. Accessible à la personne concernée, il peut être demandé par certains employeurs ou organismes.
La procédure de demande de logement social ne prévoit pas la consultation systématique du casier judiciaire. Cependant, certains types de condamnations peuvent être pris en compte dans l’examen du dossier :
- Les condamnations pour infractions à la législation sur les logements : par exemple, les personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un logement social ou ayant fait l’objet d’une expulsion pour troubles de voisinage peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un nouveau logement social.
- Les condamnations pour trafic de stupéfiants : certaines municipalités ont adopté des chartes de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement aux personnes condamnées pour trafic de drogue.
Comment mettre toutes les chances de son côté ?
Pour maximiser ses chances d’obtenir un logement social malgré un casier judiciaire, il est conseillé de :
- Fournir un dossier complet et actualisé auprès des organismes HLM et des bailleurs sociaux.
- Expliquer sa situation et les raisons de ses démêlés avec la justice, notamment lors de l’entretien avec le travailleur social chargé du suivi du dossier.
- Se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association spécialisée sur les éventuelles possibilités d’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire.
En résumé, si le casier judiciaire n’est pas un critère automatiquement discriminant pour l’accès au logement social, certaines condamnations peuvent néanmoins entraver la démarche. Il est donc essentiel de bien préparer son dossier et de connaître ses droits pour mettre toutes les chances de son côté.