En France, la garantie responsabilité civile est une obligation légale pour tous les propriétaires de véhicules. Elle couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule assuré. Cependant, il arrive que des accidents soient causés par des véhicules non assurés. Que se passe-t-il dans ce cas ? Comment contester la mise en jeu de la garantie responsabilité civile ? Cet article répond à toutes vos questions.
La garantie responsabilité civile et ses limites
La garantie responsabilité civile est incluse dans tous les contrats d’assurance auto et constitue l’assurance minimale obligatoire en France. Elle a pour objectif de couvrir les dommages matériels et corporels causés aux tiers (autres conducteurs, passagers, piétons) par le conducteur du véhicule assuré. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable lui-même.
Certaines exclusions peuvent être prévues dans le contrat d’assurance, notamment en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de délit de fuite, ou encore lorsque le véhicule n’est pas conforme à la réglementation (absence de contrôle technique, par exemple).
Les conséquences d’un accident causé par un véhicule non assuré
Si vous êtes victime d’un accident causé par un véhicule non assuré, la situation peut s’avérer complexe. En effet, la garantie responsabilité civile ne couvrant pas les dommages subis par le conducteur responsable lui-même, il n’y aura pas d’assurance pour indemniser les victimes.
Dans ce cas, il est possible de se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), qui intervient en tant qu’assureur de dernier recours pour indemniser les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés. Cependant, cette procédure peut être longue et fastidieuse.
La contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile
Si vous estimez que votre assurance auto ne devrait pas jouer en cas d’accident causé par un véhicule non assuré, vous pouvez contester la mise en jeu de la garantie responsabilité civile. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : photos du lieu de l’accident, témoignages, constat amiable… Toutes ces pièces peuvent être utiles pour démontrer que l’autre véhicule est responsable et n’était pas assuré au moment des faits.
- Contactez votre assureur : informez-le de votre intention de contester la mise en jeu de la garantie responsabilité civile et exposez-lui les raisons de votre contestation en fournissant les preuves réunies.
- Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception : si votre assureur ne donne pas suite à votre demande, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de votre contestation et rappelant les éléments de preuve.
- Saisissez le médiateur des assurances : si votre assureur ne change pas sa position, vous pouvez saisir le médiateur des assurances, qui interviendra pour trouver un accord amiable entre les deux parties.
- Envisagez une action en justice : en dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre votre assureur pour contester la mise en jeu de la garantie responsabilité civile. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner tout au long de cette démarche.
Il est essentiel de bien connaître vos droits et les modalités de contestation, afin de faire valoir vos arguments auprès de votre assureur et d’éviter que la garantie responsabilité civile ne soit mise à tort en jeu dans le cadre d’un accident causé par un véhicule non assuré.
En résumé, la garantie responsabilité civile est une assurance obligatoire qui couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule assuré. Toutefois, en cas d’accident causé par un véhicule non assuré, il est possible de contester la mise en jeu de cette garantie en suivant les étapes mentionnées ci-dessus. Il est important de bien s’informer et d’agir rapidement pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste et équitable.