La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Cette réforme vise à moderniser et sécuriser les transactions, tout en simplifiant les démarches administratives. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024, avec un calendrier précis pour chaque catégorie d’entreprise. Dans cet article, nous détaillerons les enjeux de cette obligation, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.
Les objectifs de l’obligation de facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à moderniser et simplifier les démarches administratives des entreprises. En effet, la dématérialisation des factures permet d’économiser du temps et des ressources, en évitant notamment les erreurs liées à la saisie manuelle des données et en facilitant le suivi des transactions.
Par ailleurs, cette réforme a également pour but de sécuriser et fiabiliser les transactions entre entreprises (B2B). La traçabilité accrue offerte par la facturation électronique permet en effet de lutter contre la fraude fiscale et le travail dissimulé. De plus, elle garantit une meilleure protection des données personnelles et sensibles.
Le calendrier de mise en place de l’obligation
La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique en fonction de la taille des entreprises. Le calendrier est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les modalités pratiques de la facturation électronique
Pour répondre aux exigences légales, les entreprises devront mettre en place des systèmes de facturation électronique respectant certaines conditions. Il existe plusieurs solutions sur le marché, telles que les logiciels de facturation certifiés ou les plateformes dédiées. Ces outils doivent permettre :
- La création et l’émission de factures électroniques conformes aux normes en vigueur ;
- La réception et le traitement automatisé des factures reçues ;
- L’archivage sécurisé et pérenne des factures, pour une durée minimale de 6 ans.
Il est important de souligner que les entreprises restent libres de choisir la solution qui leur convient le mieux, tant qu’elle répond aux exigences légales.
Les conséquences en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions pour les entreprises concernées. En effet, selon l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, l’absence ou le défaut de transmission d’une facture électronique est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 % du montant mentionné sur la facture en question. De plus, les entreprises pourraient également être tenues pour responsables en cas de fraude fiscale ou sociale liée à un défaut dans leurs processus de facturation.
Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette réforme, afin d’éviter les sanctions et de bénéficier des avantages offerts par la facturation électronique. La mise en place de solutions adaptées et l’accompagnement des salariés dans cette transition sont des étapes clés pour assurer la réussite de cette démarche.
L’obligation de facturation électronique constitue une réforme majeure pour les entreprises françaises, qui devront s’y conformer selon un calendrier précis. Cette obligation vise à moderniser, sécuriser et simplifier les transactions entre entreprises, tout en luttant contre la fraude fiscale et le travail dissimulé. Les entreprises devront mettre en place des solutions adaptées, sous peine de sanctions financières. Il est donc primordial de se préparer dès maintenant à cette transition, afin d’en tirer pleinement parti et d’éviter les écueils.