Propriétaires, locataires, voyageurs : le cadre juridique de la location meublée touristique évolue. Découvrez les nouvelles règles qui redéfinissent ce marché en pleine expansion.
Un encadrement renforcé pour les grandes villes
Dans les métropoles de plus de 200 000 habitants, la location meublée de courte durée fait l’objet d’une réglementation stricte. Les propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie pour louer leur bien moins de 4 mois par an. Cette mesure vise à préserver l’offre de logements pour les résidents permanents.
La loi ELAN a introduit des sanctions plus sévères pour les contrevenants. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros par logement, avec une astreinte de 1 000 euros par jour et par mètre carré jusqu’à la régularisation. Les plateformes de réservation sont tenues de vérifier la conformité des annonces sous peine d’amendes.
La déclaration préalable : une obligation nationale
Quelle que soit la taille de la commune, tout propriétaire souhaitant proposer un meublé touristique doit effectuer une déclaration préalable en mairie. Cette formalité, instaurée par la loi pour une République numérique, permet aux collectivités de mieux contrôler l’offre sur leur territoire.
La déclaration donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, qui doit figurer sur toutes les annonces, y compris en ligne. Les plateformes sont dans l’obligation de retirer les annonces non conformes, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros par annonce.
La résidence principale : un régime particulier
La location de sa résidence principale bénéficie d’un cadre plus souple. Elle est autorisée sans formalité particulière dans la limite de 120 jours par an. Au-delà, le logement est considéré comme une résidence secondaire et soumis aux mêmes règles que les autres meublés touristiques.
Les plateformes doivent désormais bloquer automatiquement les annonces ayant atteint cette limite. Cette mesure vise à éviter la transformation de logements en hébergements touristiques permanents, au détriment du parc locatif traditionnel.
Fiscalité : des avantages sous conditions
Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) offre des avantages attractifs aux propriétaires. Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), permettant de déduire les charges et l’amortissement du bien.
Toutefois, pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), plus avantageux fiscalement, il faut désormais réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles et que ces revenus dépassent les autres revenus professionnels du foyer fiscal. Ces critères, durcis par la loi de finances 2020, visent à réserver ce statut aux véritables professionnels du secteur.
Vers une harmonisation européenne ?
L’Union européenne travaille actuellement sur une directive visant à harmoniser les règles de la location meublée touristique à l’échelle du continent. L’objectif est de créer un cadre commun pour l’enregistrement des hébergements et le partage de données entre plateformes et autorités.
Cette initiative pourrait conduire à de nouvelles évolutions du cadre juridique français dans les années à venir, notamment en matière de collecte et de transmission d’informations sur l’activité des loueurs.
L’encadrement légal de la location meublée de tourisme se renforce, entre protection du parc locatif et adaptation aux nouvelles pratiques. Propriétaires et plateformes doivent rester vigilants face à ces évolutions pour se conformer à un cadre juridique en constante mutation.