La cession d’un véhicule est une opération courante, mais qui nécessite néanmoins de respecter certaines formalités administratives. L’une des étapes importantes dans ce processus consiste à obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, qui atteste que la transaction a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder pour obtenir cet accusé et quelles sont les démarches à suivre, en tant qu’avocat.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document émis par l’administration française attestant que la vente ou la donation d’un véhicule a bien été enregistrée. Il s’agit d’une preuve légale que les différentes formalités liées à la cession ont été accomplies, ce qui permet notamment aux parties concernées (vendeur et acheteur) de disposer d’une protection légale en cas de litige ultérieur.
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement ?
L’obtention d’un accusé d’enregistrement est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet au vendeur de se décharger de la responsabilité des contraventions commises avec le véhicule après la cession. En effet, sans cet accusé, le vendeur resterait responsable des infractions commises par l’acheteur, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières et pénales.
De plus, l’accusé d’enregistrement permet à l’acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Sans ce document, il ne serait pas possible d’obtenir une nouvelle carte grise et donc de circuler légalement avec le véhicule acheté.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, vous devez accomplir les démarches suivantes :
- Remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule », que vous pouvez télécharger sur le site officiel de l’administration française. Ce document doit être complété par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
- Constituer un dossier comprenant les documents suivants :
- La déclaration de cession du véhicule (formulaire Cerfa n° 15776*01) en trois exemplaires.
- La carte grise du véhicule barrée, portant la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » suivie de la date et l’heure de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins d’un mois.
- Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur.
- Un justificatif de domicile du vendeur et de l’acheteur.
- Transmettre le dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente en matière d’immatriculation des véhicules dans un délai de 15 jours suivant la cession. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une fois ces démarches accomplies, vous recevrez un accusé d’enregistrement par courrier postal ou électronique, selon le mode de transmission choisi. Ce document doit être conservé précieusement, car il pourra être réclamé en cas de contrôle routier ou pour toutes autres démarches administratives ultérieures.
Quelques conseils d’avocat pour réussir votre cession de véhicule
Pour faciliter vos démarches et vous assurer que votre cession se déroule dans les meilleures conditions, voici quelques conseils :
- Vérifiez attentivement l’exactitude des informations portées sur les documents à fournir (notamment le formulaire Cerfa n° 15776*01) et n’hésitez pas à faire appel à un avocat si vous avez des doutes ou des questions concernant les formalités à accomplir.
- Ne remettez pas les clés du véhicule avant d’avoir obtenu l’accusé d’enregistrement : cela vous permettra de vous prémunir contre les éventuels problèmes liés à la responsabilité des contraventions commises après la cession du véhicule.
- Conservez précieusement l’ensemble des documents relatifs à la cession (déclaration de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, etc.) et fournissez-en une copie à l’acheteur : cela facilitera les démarches en cas de litige ultérieur.
En suivant ces conseils et en vous assurant que toutes les formalités administratives sont bien accomplies, vous pourrez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en toute sérénité et ainsi sécuriser la transaction pour l’ensemble des parties concernées.