L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, il donnera son accord. De cette façon, il pourra aisément déterminer le montant du préjudice ou encore rendre son verdict sur une question précise.
Domaines d’intervention d’un expert judiciaire
Il est possible que le juge demande une expertise judiciaire dans plusieurs domaines du droit. Il peut recourir aux services d’un expert judiciaire pour l’évaluation de la totalité des biens d’un défunt dans le cadre d’une succession contestée. Les compétences de ce professionnel sont également nécessaires lorsqu’il s’agit d’évaluer les blessures et les séquelles d’un accident où le montant de l’indemnité doit être décidé. L’expert judiciaire intervient aussi dans le domaine de l’immobilier surtout en cas de vices cachés.
Il est vrai qu’il n’existe pas de formation spécifique pour devenir expert judiciaire, mais ce dernier doit prouver qu’il dispose des qualifications nécessaires pour remplir les différentes missions assignées à ce métier.
Le rôle de l’expert judiciaire est d’apporter des avis clairs au juge sur certaines zones d’ombres dans un dossier afin de faciliter la résolution d’un litige entre deux parties. Il peut être sollicité pour évaluer la capacité mentale d’une personne, pour la vérification des comptes d’une entreprise.
Si vous avez besoin du savoir-faire d’un expert judiciaire dans le cadre de l’immobilier, il devra démontrer qu’il maîtrise les techniques d’estimations immobilières, mais aussi le mode de fonctionnement et les besoins de la cour pour le procès.
Comment avoir recours à une expertise judicaire ?
Lorsque la solution du litige tient compte de l’analyse technique, il est possible de consulter un expert judiciaire. L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Il est possible qu’elle se fasse avant ou pendant le procès. C’est à l’expert d’établir le rapport qu’il remettra au juge. Si c’est l’une des parties qui souhaite que l’expertise soit menée, elle doit saisir le juge d’une demande en expertise référé avant le début du procès afin d’apporter la preuve de faits. Notez que si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, la présence d’un avocat est obligatoire.
Le juge est libre de choisir un ou plusieurs experts selon l’ampleur de l’expertise. L’expert choisi peut refuser d’exécuter sa mission et dans ce cas, un autre expert sera choisi. Il est possible de suggérer au juge le nom d’un expert réputé, mais la décision de lui confier l’expertise lui revient. L’une des parties peut refuser un expert s’il estime que ce dernier n’est pas neutre.
L’expert donne une appréciation juridique et non un avis technique. C’est au juge de fixer le montant d’une consignation et le délai de versement de cette dernière. Il s’agit d’une somme d’argent que l’on verse au greffe à titre de provision et considérée comme une avance des frais destinés à couvrir les missions de l’expert judiciaire. La partie demanderesse est celle qui doit verser ce montant.