N’importe quelle structure régie par les lois françaises est soumise à des obligations et des règles, parmi lesquelles l’obligation de souscrire à des assurances. Les assurances ne tiennent pas compte du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise ou de la forme juridique. L’exercice de toute activité comporte des risques, et lorsqu’ils surgissent les conséquences sont plus ou moins importantes. Pour la protection des professionnels, mais également celles des clients et des partenaires, la loi leur impose la souscription à des assurances.
Les assurances imposées aux entreprises
Les contrats d’assurance obligatoire sont imposés par la loi. Ils représentent la garantie de la bonne marche de la structure et du confort des employés. Le prix des contrats d’assurance dépend du domaine d’activité, du chiffre d’affaires, et du nombre de salariés. Cette souscription est obligatoire, et dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à des poursuites pénales.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Cette assurance étatique est obligatoire pour les entreprises réglementées. La responsabilité professionnelle concerne entre autres les spécialistes du droit (notaire, huissier et avocat), les professionnels de la santé (dentistes, infirmiers, et médecins). Mais également les experts-comptables, les agences de voyages, les agents immobiliers et les courtiers. L’assurance responsabilité civile professionnelle s’applique à diverses catégories :
- L’assurance de l’activité : elle prend en charge les dommages et incidents survenus dans le cadre de l’exécution de l’activité de la société et susceptible d’engager la responsabilité civile, environnementale et juridique de l’entreprise.
- L’assurance des biens de la structure : véhicules, immobiliers, mobiliers, matériel de production, matériels informatiques et tout ce qui se rapporte aux sociétés de bâtiment. La garantie décennale est appliquée sur ces dernières.
- L’assurance de personne : il s’agit de la protection sociale, la retraite, des déplacements professionnels.
L’assurance professionnelle automobile
D’après la législation française, toute structure qui met à la disposition de ses employés un véhicule de plus de 05 ans doit souscrire à une assurance professionnelle automobile. Elle s’ajoute à l’assurance responsabilité civile. L’assurance auto couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés par la voiture en cas d’accident avec une autre voiture ou un piéton. Le prix et les garanties d’une assurance responsabilité civile varient d’un assureur à un autre. Il est conseillé d’effectuer une comparaison des offres avant de valider son choix.
L’assurance multirisque professionnelle
Cette assurance couvre la majorité des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face : vol, dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques, vandalisme. Elle s’applique aux entreprises du bâtiment, matériels informatiques et mobiliers. Un tel contrat d’assurance offre des garanties complémentaires comme l’assurance de responsabilité civile, l’assurance des locaux. Et aussi, les dommages causés aux tiers, la protection juridique et la protection informatique.
Le prix d’une assurance multirisque pour la responsabilité civile dépend de différents critères dont :
- Le type de biens assurés et leurs valeurs,
- La nature du local professionnel,
- Le secteur d’activité de l’entreprise,
- La localisation de la société,
- Son niveau de risque,
- Les moyens de protection contre les sinistres : alarme incendie, antivol.