La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un organisme chargé de l’accompagnement des personnes handicapées en France. Elle est chargée de l’attribution des différents aides et services pour faciliter leur quotidien. Cependant, il peut arriver que la MDPH refuse une demande d’attribution, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Ci-après, les voies de recours dans le cas d’un refus mdph.
La voie de la conciliation
Les personnes concernées ont la possibilité de recourir à une procédure de conciliation pour tenter de résoudre le problème à l’amiable entre les parties. Ce recours mdph refus aah peut être envisagé par les concernés, comme il peut aussi l’être par la MDPH. Cette procédure de conciliation est souvent plus rapide et menée par un conciliateur désigné par la MDPH. En effet, ce dernier a pour mission de trouver un accord entre les deux parties dans le but de régler le problème en cours. Une fois l’accord établi, il est signé par les deux parties et le conciliateur lui-même.
Toutefois, cette procédure ne peut être utile que quand la décision de MDPH est contestable. Elle est également la bonne option quand les parties veulent éviter une longue et coûteuse procédure devant le tribunal administratif.
Il est important de rappeler que la procédure de conciliation est confidentielle. Les parties peuvent échanger des informations entre elles pour régler le problème sans que ces informations ne soient utilisées dans une autre procédure.
La voie de recours gracieux
C’est une procédure administrative qui permet de demander à l’administration de réexaminer sa décision. Il s’agit là d’une étape préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle est entièrement gratuite et ouverte à toute personne qui s’est vue refuser une demande d’attribution.
Cependant, pour introduire son recours gracieux, l’intéressé doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH. Par ailleurs, cela doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la date du refus d’attribution.
Ensuite, la MDPH disposera d’un délai de deux mois pour répondre au recours gracieux. Cette réponse sera sous la forme d’une décision expresse qui peut être un aval, un refus ou une décision de rejet. Si dans un délai de deux mois aucune réponse n’a été donnée, cela est considéré comme un rejet.
La voie de recours contentieux
La voie de recours contentieux est une procédure judiciaire qui permet de contester la décision de la MDPH devant le tribunal administratif compétent. Elle est ouverte à toute personne qui s’est vue refuser une demande auprès de la MDPH.
D’abord, pour engager un recours contentieux, le plaignant doit se saisir du tribunal administratif compétent. Ici aussi, cela doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la date de refus. De même, cette saisine devra se faire par une requête écrite et déposée au greffe du tribunal administratif. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
Ensuite, le tribunal examinera la demande et rendra une décision qui peut toutefois être une annulation ou un rejet de la décision de la MDPH. Si effectivement la décision de la MDPH est annulée, le tribunal devra examiner la demande de la personne concernée et prendre une nouvelle décision.
Aussi, faut-il ajouter que cette procédure n’est pas gratuite. Elle contient des frais tels que les frais d’avocat, d’expertises éventuelles et de greffe.