Face à une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article vous apporte des informations précises et des conseils d’expert sur les étapes clés pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une erreur médicale.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un médecin ou un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, ayant entraîné un préjudice pour le patient. Elle peut résulter d’un mauvais diagnostic, d’une erreur de traitement, d’un défaut d’information ou encore d’une négligence dans le suivi du patient. Pour être qualifiée de faute médicale, l’erreur doit être imputable au professionnel de santé et avoir causé un dommage au patient.
Les différents types de préjudices indemnisables
En cas de faute médicale, plusieurs types de préjudices peuvent être indemnisés :
- Le préjudice corporel : il s’agit des conséquences physiques et/ou psychologiques subies par la victime (souffrances endurées, incapacité temporaire ou permanente, besoin d’aide à domicile…).
- Le préjudice matériel : il concerne les frais engagés par la victime suite à la faute médicale (frais médicaux, perte de revenus, aménagement du domicile…).
- Le préjudice moral : il correspond aux souffrances psychologiques et à l’atteinte à la qualité de vie de la victime et de ses proches.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Dès lors que vous suspectez une faute médicale, il est important d’agir rapidement et de suivre les étapes suivantes :
- Constituer un dossier médical : rassemblez tous les documents relatifs à votre prise en charge (comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens…). Ces éléments permettront d’établir un historique précis des soins reçus et des décisions prises par le professionnel de santé.
- Solliciter une expertise médicale : cette étape est cruciale pour déterminer si une faute médicale a été commise. Vous pouvez demander une expertise amiable auprès du professionnel mis en cause ou saisir le juge des référés du tribunal administratif pour solliciter une expertise judiciaire.
- Mettre en cause la responsabilité du professionnel : si l’expertise conclut à une faute médicale, vous pouvez engager la responsabilité du professionnel en lui adressant une mise en demeure. Vous devrez alors lui exposer les faits et les préjudices subis, en lui demandant réparation.
- Saisir la juridiction compétente : en cas d’échec de la mise en demeure, vous pouvez intenter une action en justice. Selon le statut du professionnel et la nature du préjudice, vous devrez saisir le tribunal administratif, le tribunal judiciaire ou le tribunal de grande instance.
Les délais à respecter
Il est crucial de connaître les délais légaux pour agir en cas de faute médicale :
- Le délai de prescription pour engager une action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque l’état de santé du patient est stabilisé).
- En cas d’infection nosocomiale (contractée lors d’un séjour à l’hôpital), le délai pour agir est réduit à 5 ans.
Notez également que certaines démarches, telles que l’expertise médicale ou la mise en demeure, peuvent interrompre ou suspendre ces délais.
Faire appel à un avocat spécialisé
Pour défendre vos droits et vous assister dans vos démarches, il peut être très utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé. Cet expert pourra notamment :
- Vous conseiller sur les chances de succès de votre action;
- Vérifier que votre dossier médical est complet;
- Rédiger une mise en demeure convaincante;
- Représenter vos intérêts devant les juridictions compétentes.
En somme, si vous êtes victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche complexe et vous assurer la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.