Assurance santé : est-ce légal de ne pas avoir de mutuelle en France ?

Il convient de savoir que la mutuelle est une assurance santé souscrite par les Français en complément des remboursements de la Sécurité sociale. En réalité, la réponse à cette question est à la fois « oui et non ». En effet, la complémentaire santé, car elle s’appelle également ainsi, est obligatoire en France mais pas pour tout le monde.

Mutuelle santé obligatoire : ce que dit la Loi ANI

Depuis 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une assurance complémentaire pour le salarié. À en croire la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013  dite Loi ANI (Accord National Interprofessionnel), tout employeur du secteur privé est tenu de proposer une mutuelle santé collective à ses salariés, en sus de leur affiliation à la Sécurité sociale. Ils doivent bénéficier de ce droit, quel que soit leur statut ou encore leur ancienneté au sein de l’entreprise. La loi vise toutes formes de sociétés, qu’il s’agisse d’un TPE, ou PME, ETI ou encore un grand groupe.

Il appartient à l’employeur de choisir l’organisme d’assurance santé le plus adéquat à ses salariés. Seulement, il faut que le contrat prévoit une cotisation à la charge de l’entreprise à hauteur de 50% minimum. Les bénéficiaires doivent régler le reste des frais médicaux. Ensuite, la mutuelle santé prévoit des garanties minimums. Enfin, il doit couvrir l’ensemble de salariés qui travaillent au sein de son entreprise.

Un salarié peut refuser l’assurance santé collective entreprise

Si l’on se réfère à la loi ANI, souscrire une complémentaire santé est obligatoire pour un salarié. Parce que presque tous les Français n’ont pas une mutuelle santé, il a été décidé de la rendre obligatoire en entreprise depuis le 1er juillet 2016. Cependant, les salariés peuvent refuser la mutuelle collective de la société où ils travaillent lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes.

  • Le salarié doit apporter la preuve qu’il dispose déjà d’une garantie santé. En effet, certaines personnes travaillent pour plusieurs entreprises. Dans ce cas, elles peuvent refuser la proposition des autres si elles ont déjà souscrit une assurance santé complémentaire chez l’une d’entre elles.
  • La dispense d’adhésion à la mutuelle collective est possible dans le cadre de la couverture par le conjoint. Plusieurs entreprises proposent des mutuelles santé familiales qui profitent au conjoint et aux enfants.
  • Si vous êtes en CDD de moins de 3 mois, vous pourrez également refuser de souscrire une assurance complémentaire santé de votre entreprise. Il en est de même pour les personnes en CDD de plus de 1 an lorsque cela est mentionné dans l’acte fondateur de la mutuelle.

La mutuelle santé est facultative pour les indépendants

La complémentaire santé est obligatoire en France, mais pas pour tout le monde. Pour cause, les indépendants ne sont en rien obligés de souscrire une telle garantie. Ils sont libres de prendre le risque ou pas de ne pas être couvert pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Cependant, il bénéficie d’une mesure incitative qui les incite à souscrire cette garantie.

Si l’on se réfère à la Loi Madelin, Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, les entrepreneurs peuvent profiter d’une mutuelle santé selon leurs besoins et la déduire du bénéfice imposable de leur société. Outre les TNS, la souscription à une complémentaire santé n’est pas obligatoire non plus pour les étudiants, les chômeurs et les retraités. Il convient également de savoir que ce type d’assurance santé ne concerne pas les salariés de la fonction publique d’Etat. Ils ont tout de même intérêt à adhérer à un contrat de mutuelle.