Est-il obligatoire de faire estimer sa maison dans un divorce ?

Vous êtes en train d’entamer une procédure de divorce. Comme vous le savez, cette démarche requiert le partage de vos biens. Quand des biens immobiliers font partie des biens à partager entre les conjoints, la question se pose s’il est obligatoire ou non de réaliser une estimation immobilière. Grâce à notre guide, vous allez voir si l’estimation immobilière est obligatoire dans un divorce et à qui faire appel pour le faire. 

Faire estimer sa maison dans un divorce est obligatoire

Quand vous allez mettre en vente volontairement votre appartement ou votre maison, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser une estimation immobilière. En revanche, quand la situation peut entraîner un conflit, comme c’est le cas d’un divorce, l’estimation immobilière est obligatoire. De même, quand la valeur des biens immobiliers dont vous et votre conjoint disposez dépasse les 5 000 €, l’estimation immobilière est obligatoire. Cette étape est indispensable que les biens soient rachetés par un des conjoints ou mis en vente. Ceci pour que les deux parties arrivent à se mettre d’accord sur la valeur de tous les biens détenus par le couple. Ce qui permet d’ailleurs d’éviter les conflits qui peuvent compliquer la liquidation de la communauté des conjoints. L’estimation immobilière permettra par la suite de déterminer :

  • Le montant de la soulte que le conjoint qui désire conserver les biens immobiliers du couple après le divorce va verser à son ex-conjoint pour pouvoir le faire. Cette somme dépend par ailleurs du taux de participation de chacun lors de l’achat des biens immobiliers.
  • La valeur des biens immobiliers pour leur vente. La somme récoltée sera partagée entre les deux parties. En cas de crédit en cours, la somme servira à le rembourser et c’est la somme restante qui sera à partager entre les deux conjoints.

L’objectif de cette estimation immobilière est d’évaluer justement vos biens immobiliers communs pour qu’aucun des conjoints ne soit pénalisé.

A qui faire appel pour faire estimer sa maison dans un divorce ?

Dans le cas d’un divorce, la réalisation d’une estimation immobilière est indispensable afin de connaître la valeur du patrimoine immobilier du couple pour leur revente ou pour assurer une répartition équilibrée du quote-part que chaque conjoint dispose sur les biens immobiliers. Cette tâche peut être confiée à un agent immobilier. En tant que professionnel dans le domaine, il saura exactement comment procéder afin de définir de manière précise la valeur des biens immobiliers du couple par rapport au marché immobilier. L’estimation d’une maison ou d’un appartement peut aussi être réalisée par un notaire immobilier. Cet officier public pourra proposer un prix de rachat des biens par un des conjoints ou par une tierce personne. Enfin, dans le cas d’un divorce, l’estimation immobilière peut être réalisée par un expert immobilier. L’objectif de ce professionnel est de déterminer la valeur vénale de vos biens immobiliers. C’est une analyse profonde de vos biens immobiliers communs et une comparaison avec les biens qui sont disponibles sur le marché.

Le coût d’une estimation immobilière par un notaire ou un expert immobilier

Quand vous faites appel à un notaire ou à un expert immobilier pour réaliser l’estimation de vos biens immobiliers communs dans un divorce, vous devez payer des frais. Pour le notaire, vous devez régler des débours et/ou des émoluments. Les débours ne doivent cependant pas dépasser les 150 €. Tandis que pour sa rémunération, tout dépend de la valeur de vos biens immobiliers. En revanche, les services d’un expert immobilier coûtent entre 250 à 2 000 €. Tout repose sur la superficie de vos biens immobiliers et du temps pour la réalisation de l’estimation.