Les différentes lois qui encadrent la gestion locative immobilière

La réalisation d’un investissement locatif doit se faire selon certaines règles. Il ne faut rien laisser au hasard pour assurer les gains. Vous devrez vous renseigner sur les différentes lois qui régissent ce type d’activité avant de vous lancer. Cela permet d’assurer la qualité de votre gestion locative immobilière à l’avenir.

L’obligation de connaissance de la législation sur la gestion locative immobilière

La formule qui dit « nul n’est censé ignorer la loi » est valable pour un investisseur locatif immobilier. Vous devrez vous informer sur tous les textes liés à ce type de projet pour réussir votre investissement. Il faut au moins connaître les grandes lignes des lois qui régissent le quotidien du propriétaire et du locataire.

La législation vous permet par exemple de gérer tout seul votre investissement. Il suffit de bien connaître les règles pour éviter de faire n’importe quoi. Vous pouvez aussi vous tourner vers un spécialiste en gestion locative immobilière.

Il est important de bien choisir l’agent qui vous convient pour gérer votre propriété selon les lois en vigueur. Notez que la moindre erreur peut vous causer un gros souci judiciaire. C’est pour cette raison que vous ne devrez pas vous précipiter dans votre choix d’intervenant.

La loi du 6 juillet 1989 sur la gestion locative immobilière

Cette loi tend à améliorer les rapports locatifs pendant la réalisation de votre projet. Vous pouvez vous référer à tout moment à ce texte pour connaître les bases de ce type d’investissement. Les 80 articles qui le composent vous donneront des précisions sur le cadre juridique du projet que vous comptez mener.

Le texte précise en effet les obligations et les droits de chaque partie pendant la période de location. La loi concerne en particulier les résidences principales occupées pendant plus de 8 mois. Le dispositif vous offre la possibilité de choisir entre une location vide et meublée.

La loi insiste sur différents points comme les suivants :

  • L’obligation concernant la décence du bâtiment
  • La rédaction du contrat de location sans rien négliger sur le contenu
  • Les diagnostics que vous devrez faire avant la mise en location

La loi Alur sur la gestion locative immobilière

Adoptée le 24 mars 2014, la loi Alur a apporté différentes améliorations juridiques sur la gestion locative immobilière. Le dispositif permet en principe de protéger le locataire que ce soit pour une location vide ou meublée. La loi définit clairement la seconde option afin d’éviter les mauvaises surprises.

Le dispositif insiste aussi sur l’encadrement des loyers y compris dans une zone tendue. Cette disposition s’inspire du décret de 2012 sur le renouvellement du bail. La loi insiste aussi sur la mise en place de modèles concernant le contrat de location ainsi que l’état des lieux.

Il ne faut pas non plus négliger les modalités liées au dépôt de garantie. Celle-ci ne doit pas être supérieure à deux mois de loyer pour une location meublée. Le dispositif Alur insiste aussi sur le délai de préavis ainsi que le plafonnement concernant les frais d’agence.

Le dispositif Elan sur la gestion locative immobilière

La loi Elan concerne l’évolution du logement avant de le mettre en location. Ce dispositif du 24 novembre 2018 contient plus de 234 articles répartis en 4 grandes catégories. Celles-ci concernent la construction et le logement social. Il y a aussi le cadre de vie ainsi que les besoins de chacun et la mixité sociale.

En gestion locative immobilière, le dispositif insiste dans le domaine du parc privé. Le texte apporte alors des précisions sur l’obligation supplémentaire de décence. Cela implique que le propriétaire doit offrir un logement sans infestation.

À cela s’ajoute la dématérialisation définitive du contrat de bail numérique. Il ne faut pas non plus négliger l’acte de cautionnement. La loi Elan offre aussi la possibilité de choisir un bail mobilité ou un contrat de cohabitation intergénérationnelle.