La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité. Cette forme de société présente des avantages significatifs pour les professionnels concernés, notamment en termes de fiscalité. Cet article vise à détailler le régime fiscal applicable aux SCM et à fournir des conseils pratiques pour optimiser la gestion fiscale de cette structure.
Les caractéristiques générales d’une SCM
Avant d’aborder la question spécifique du régime fiscal, il convient de rappeler brièvement les caractéristiques générales d’une SCM. Une SCM est une société civile, c’est-à-dire qu’elle n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commerciale. Elle a pour seul objet la mise en commun de moyens matériels et humains destinés à faciliter l’exercice professionnel de ses membres.
Ainsi, une SCM ne réalise pas directement des prestations à destination des clients ou patients des professionnels qui la composent : ceux-ci facturent individuellement leurs honoraires et conservent leur indépendance professionnelle. La SCM a donc un rôle essentiellement logistique, qui permet à ses membres de mutualiser certains coûts et d’améliorer l’efficacité de leur organisation.
Le régime fiscal par défaut : la transparence fiscale
Le régime fiscal applicable par défaut aux SCM est celui de la transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que les résultats de la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Ainsi, chaque membre d’une SCM doit intégrer sa quote-part des bénéfices ou des pertes de la société dans sa déclaration de revenus personnelle, selon les règles applicables à sa profession (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales, bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles, etc.).
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Dans le cadre de son activité, une SCM supporte diverses charges, dont certaines sont déductibles fiscalement. Il convient donc d’identifier précisément ces charges déductibles afin d’optimiser la gestion fiscale de la société et de réduire l’impôt dû par les associés.
En règle générale, sont déductibles les charges ayant un lien direct et nécessaire avec l’objet social de la société, c’est-à-dire les dépenses engagées en vue de faciliter l’exercice professionnel des membres. Parmi ces charges figurent notamment :
- les loyers relatifs aux locaux utilisés par la SCM ;
- les salaires et charges sociales des employés mis à disposition des professionnels ;
- les frais d’acquisition et d’entretien du matériel utilisé collectivement ;
- les frais généraux tels que les dépenses de chauffage, d’électricité ou de fournitures diverses.
La TVA et les SCM
Les SCM sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elles réalisent des prestations de services soumises à cette taxe. Toutefois, certaines prestations réalisées par les SCM peuvent être exonérées de TVA en raison de la nature des activités exercées par leurs membres. Ainsi, si les membres d’une SCM exercent une profession libérale dont les prestations sont exonérées de TVA (par exemple, les médecins), les services rendus par la SCM à ces membres seront également exonérés.
Dans le cas contraire, la SCM devra facturer la TVA sur ses prestations et pourra récupérer la TVA acquittée sur ses propres dépenses. Il est donc essentiel de bien maîtriser les règles spécifiques applicables en matière de TVA pour optimiser la gestion fiscale d’une SCM.
Les avantages fiscaux liés à l’utilisation d’une SCM
L’utilisation d’une SCM présente plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels qui en sont membres :
- la possibilité de mutualiser des charges déductibles, ce qui permet de réduire l’impôt dû par chaque associé ;
- la transparence fiscale, qui évite une double imposition des bénéfices (au niveau de la société puis au niveau des associés) et permet aux associés de bénéficier directement des éventuels déficits générés par la société ;
- l’exonération de TVA pour certaines prestations, ce qui permet aux membres d’économiser la taxe sur les services rendus par la SCM.
Il convient toutefois de rappeler que la mise en place d’une SCM ne doit pas avoir pour objet principal ou exclusif la réalisation d’économies fiscales. La structure doit en effet répondre à un réel besoin de mutualisation des moyens et être utilisée conformément à son objet social.
Les précautions à prendre dans la gestion fiscale d’une SCM
Afin de garantir une gestion fiscale optimale, il est recommandé de prendre certaines précautions dans l’organisation et le fonctionnement d’une SCM :
- distinguer clairement les dépenses engagées par la SCM pour le compte des associés et celles engageant ces derniers individuellement ;
- tenir une comptabilité rigoureuse et détaillée des charges déductibles afin de faciliter leur traitement fiscal ;
- veiller au respect des règles applicables en matière de TVA, notamment en ce qui concerne l’exonération ou non des prestations réalisées par la SCM ainsi que la récupération de la TVA sur ses propres dépenses.
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente des avantages notables pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens et optimiser leur fiscalité. Toutefois, il convient d’être vigilant quant au respect des règles fiscales applicables et à l’utilisation conforme de cette structure juridique.