Vous êtes travailleur indépendant ou envisagez de le devenir ? Vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté pour protéger votre patrimoine personnel et faciliter la gestion de votre activité ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), un statut spécialement conçu pour répondre aux besoins des entrepreneurs individuels souhaitant limiter leur responsabilité financière tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Nous aborderons notamment les avantages et les inconvénients de ce statut, ainsi que les démarches nécessaires pour créer une EIRL.
Qu’est-ce qu’une EIRL et quels sont ses objectifs ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011 qui permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection similaire à celle offerte par les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En effet, l’EIRL permet de distinguer clairement le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ainsi, en cas de difficultés financières ou d’endettement, les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés au patrimoine professionnel, préservant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’EIRL vise également à offrir une meilleure visibilité et une plus grande flexibilité en matière de fiscalité. En effet, l’EIRL peut choisir entre le régime fiscal de l’entreprise individuelle (imposition des bénéfices professionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) et celui de l’impôt sur les sociétés (IS), qui permet notamment d’amortir les investissements réalisés pour le développement de l’activité.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EIRL ?
Le principal avantage de l’EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En constituant un patrimoine professionnel distinct, il limite sa responsabilité financière et protège ses biens personnels en cas de difficultés économiques. De plus, cette séparation permet également d’éviter certaines difficultés liées à la transmission du patrimoine professionnel en cas de décès ou de cessation d’activité.
Un autre atout majeur de l’EIRL est la possibilité pour l’entrepreneur de choisir son régime fiscal. Cette option offre une plus grande souplesse dans la gestion des charges fiscales et sociales, tout en permettant d’optimiser le résultat net. Par ailleurs, contrairement aux sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, la création d’une EIRL n’impose pas la rédaction de statuts ni le recours à un commissaire aux comptes.
Toutefois, certains inconvénients peuvent freiner le choix du statut EIRL. Tout d’abord, certaines activités ou professions réglementées ne sont pas éligibles à ce statut, comme les professions libérales relevant de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) ou les agents commerciaux. De plus, l’EIRL peut s’avérer moins adaptée pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité à l’international, en raison d’une reconnaissance juridique moins étendue que celle des sociétés.
Comment créer une EIRL ?
La création d’une EIRL se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’entrepreneur doit rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires telles que l’identité de l’entrepreneur, la description précise des biens affectés et leur valeur estimée. Cette déclaration doit être publiée auprès du registre correspondant à l’activité exercée (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers…).
Ensuite, l’entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de son activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon la nature de son activité. Il devra également choisir son régime fiscal et social lors de cette étape.
Enfin, il est important pour l’EIRL de tenir une comptabilité distincte entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En effet, cette séparation permettra non seulement d’éviter les risques liés à la confusion des patrimoines, mais aussi de faciliter la gestion et le suivi de l’activité professionnelle.
Ainsi, l’EIRL apparaît comme une solution intéressante pour les entrepreneurs individuels souhaitant sécuriser leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Néanmoins, il convient de bien peser les avantages et les inconvénients de ce statut avant de se lancer, et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la comptabilité pour réaliser les démarches nécessaires à la création d’une EIRL.