Le divorce engendre de nombreuses conséquences autant sur la vie de deux parties que sur la vie de l’enfant. En cas de divorce, l’enfant a le droit d’être entendu.
Droit de l’enfant mineur d’être entendu par le juge lors d’un divorce
En cas de divorce, oui, un enfant mineur a le droit d’être entendu par le juge pour la simple raison qu’il est concerné indirectement par la procédure. Ce droit est pourtant soumis à certaines conditions :
- Au procès, la demande d’audition de l’enfant provient soit de l’enfant, soit de l’un des époux et non pas directement du juge.
- L’audition a pour seul objectif de permettre à l’enfant de donner sa version des faits et de faire connaître sa situation ainsi que ses sentiments au juge.
- Il est obligatoire que l’enfant soit informé de son droit à être entendu.
- Il doit également être assisté par un avocat ou bien par une personne majeure (parents, tuteurs, services de prise en charge des enfants et autres).
À partir de quel âge peut-il être entendu ?
Aucun âge n’est jusqu’à présent fixé par la loi ce qui sous-entend que tous les enfants peuvent être auditionnés. Le Code civil précise toutefois que l’enfant doit être doué de discernement. Si le juge l’estime ainsi, l’enfant peut être entendu devant le juge aux affaires familiales ou JAF. Pratiquement, dès l’âge de 6 ou 7 ans, les enfants peuvent être entendus par le juge. Âge à partir duquel, l’enfant commence à acquérir la faculté de discernement selon les juges. Quelques éléments permettent de démontrer le discernement de l’enfant dont sa maturité, sa capacité a exprimé son avis et sa faculté de compréhension.
Comment l’enfant est-il entendu ?
- Comme il a été déjà dit auparavant, l’enfant peut demander à être auditionné. Pour ce faire pourtant, il doit envoyer une lettre écrite de ses mains, et ce à n’importe quelle étape de la procédure de divorce de ses parents. Il recevra une convocation et les deux parents seront prévenus même s’ils n’assisteront pas à l’audience.
- La présence d’un tiers qui n’entretient aucun lien avec l’enfant ni avec les autres parties du procès est fort possible lors de l’audition devant le juge. Notons toutefois que ce tiers doit forcément avoir des compétences professionnelles spécifiques : assistant social, psychologue, éducateur, pédopsychiatre ou autres.
- Le recours à un tiers pour les auditions est très fréquent (surtout pour les enfants très jeunes). Le tiers recueille l’avis de l’enfant et le communique ensuite au juge afin d’alléger et d’accélérer la procédure d’audition de l’enfant (avec présence obligatoire de l’enfant).
- Les enfants plus âgés peuvent se faire assister par un avocat. Ce dernier recueille son témoignage et ses souhaits tout en jugeant si l’enfant est ou non instrumentalisé par l’un des parents.
- Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant étant donné qu’il n’est fait pas directement partie du procès.
- L’enfant n’a pas le droit de contester la décision du juge.