Les droits de détention, de jouissance, de mise à l’écart et de cession de biens se heurtent quelquefois aux droits de tiers ou à des intérêts publics. En conséquence, ils ne peuvent pas être totalement satisfaisants. Le droit de propriété cherche à harmoniser les droits et intérêts divergents au moyen de dispositions implicites. Il s’agit de réglementations conventionnelles et publiques.
Définition des lois implicites du droit commun
La plupart du droit de propriété se compose des lois de droit commun. Elles déterminent globalement le périmètre des droits de propriété. Imaginons que quelqu’un souhaite exploiter sa terre en y élevant des cochons. Mais une telle exploitation peut gravement nuire au désir du voisin propriétaire de se servir de sa terre comme résidence. Plutôt que de stipuler que chaque personne souhaite disposer de sa propre propriété foncière, le droit de propriété impose des conditions. Elles restreignent les droits relatifs des propriétaires. Cependant, la loi sur les troubles de voisinage édicte une loi. Un propriétaire foncier jouit du droit au respect de la liberté de profiter de sa terre sans être gêné de façon déraisonnable. Pareillement, il ne doit pas interférer irrationnellement avec l’exploitation et la disposition de sa terre par des tiers.
Changement du droit de propriété par voie contractuelle
La loi prévoit des règlements implicites pour l’équilibre des droits concurrents. Toutefois, les intervenants pourront convenir de changer ces règlements. Les clauses restrictives et les servitudes constituent deux sortes de contrats. Ils adaptent les droits de propriété correspondants des signataires. La description qui suit est une courte présentation de ces accords contractuels :
- Une clause restrictive est un accord contractuel. Elle restreint le pouvoir discrétionnaire d’un titulaire de terre de se servir de sa terre d’une manière ou l’autre. Elle peut également imposer au propriétaire foncier certaines obligations sur sa terre.
- Une servitude représente aussi souvent un accord contractuel. Elle autorise un tiers à se servir de sa terre d’une manière ou l’autre. Tout comme un accord, elle autorise son voisin à circuler sur sa propriété avec sa voiture.
Une servitude négative, en revanche, constitue un accord contractuel qui empêche le titulaire de se servir de sa terre.
Régulation des droits de propriété par le public
Les autorités publiques sont toutes habilitées à légiférer sur la gestion des terres. Ces règles peuvent modifier encore plus les droits de propriété. Ainsi, un propriétaire peut disposer du droit commun de faire usage de sa propriété selon ses désirs. Mais il a le droit de le consentir pourvu qu’il ne nuise pas de manière injustifiée à sa propre occupation et à la satisfaction des exigences d’autrui. Mais les règles relatives au zonage risquent davantage de limiter cette latitude. Elles spécifient que les terrains dans certains secteurs ne peuvent être exploités qu’à des usages domestiques. Parallèlement, un titulaire foncier peut jouir du droit commun de céder sa propriété selon son bon vouloir. Mais certaines lois restreignent son droit de la transmettre d’une façon raciste et abusive.