Le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures qui touchent les entreprises en difficulté financière. Dans ce contexte, l’extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise, peut être affecté par ces situations. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le rôle et les implications de l’extrait Kbis dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
L’extrait Kbis, un document clé pour les entreprises
L’extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence juridique d’une entreprise et regroupe toutes les informations relatives à celle-ci : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, activité exercée (code APE), date de création, etc. L’extrait Kbis permet également d’identifier les dirigeants et les organes de gestion de l’entreprise.
Ce document est essentiel pour mener différentes démarches auprès des banques, des fournisseurs ou des administrations. Il sert notamment à prouver la régularité et la légalité de l’entreprise auprès de ces interlocuteurs.
Le redressement judiciaire : une mesure pour sauver l’entreprise
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à trouver une solution pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté financière, tout en apurant ses dettes et en préservant les emplois. Cette procédure est ouverte lorsque l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire, cette information est mentionnée sur son extrait Kbis. En effet, le greffe du tribunal de commerce est chargé d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) toutes les décisions prises par le tribunal concernant l’entreprise. Ainsi, la mention du redressement judiciaire apparaît dans la rubrique « Observations » de l’extrait Kbis.
La liquidation judiciaire : une procédure de fin d’activité
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque le redressement de l’entreprise est jugé impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser son actif pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le début d’une procédure collective si le tribunal constate que les conditions du redressement ne sont pas réunies.
Comme pour le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est inscrite sur l’extrait Kbis de l’entreprise concernée. Cette mention apparaît également dans la rubrique « Observations » et indique que la société est en cours de liquidation.
Les conséquences sur l’extrait Kbis après la clôture des procédures
Après la clôture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’extrait Kbis de l’entreprise est mis à jour. Dans le cas du redressement, si l’entreprise a réussi à surmonter ses difficultés financières et à assurer la continuité de son activité, la mention du redressement judiciaire disparaît de l’extrait Kbis.
En revanche, dans le cas d’une liquidation judiciaire, la clôture de la procédure entraîne la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis n’est alors plus délivrable, car l’entreprise n’a plus d’existence juridique.
En conclusion, l’extrait Kbis est un document essentiel pour les entreprises, qui peut être affecté par les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces dernières sont inscrites sur l’extrait Kbis et restent visibles tant que les procédures ne sont pas clôturées. Il est donc important pour les entrepreneurs et les partenaires commerciaux d’être vigilants quant à ces mentions lorsqu’ils consultent un extrait Kbis.
Quelles sont les démarches à suivre pour modifier un extrait Kbis ?
Au cours de l’activité de l’entreprise, il se peut que certaines informations sur le kbis fassent l’objet d’une modification. Cela est notamment le cas lors d’un changement de dirigeant, d’un transfert de siège social ou encore lors du début d’une procédure collective. Tout changement doit obligatoirement être notifié sur l’extrait Kbis. Pour ce faire, plusieurs étapes doivent être suivies.
Obtenir l’accord pour procéder aux modifications
Les procédures de modification d’un extrait Kbis varient selon la forme juridique d’une entreprise. Par exemple, dans le cadre d’une SAS ou d’une SA, une Assemblée Générale Extraordinaire avec tous les associés doit être constituée afin d’obtenir l’accord de ces derniers pour procéder à tout changement. Une fois obtenu, un procès-verbal doit être rédigé.
Publier les modifications dans un journal officiel
Toutes les informations relatives à votre entreprise doivent être diffusées de manière transparente et juste à autrui. C’est pourquoi, dès lors que des modifications internes et structurelles sont réalisées, ces dernières doivent faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être publiée un mois maximum après tout changement.
Dépôt du dossier
Enfin, vous devez déposer un dossier de demande de modification de votre extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies telles que le formulaire Cerfa M3 complété et signé, une pièce d’identité du dirigeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur rédigée par ce dernier.