4 - 2023 - Journal Actu

Tout savoir sur l’abus de confiance

30 avril 2023 Martine Jackson Commentaires fermés

Remettre de l’argent ou un bien à une personne et que cette dernière refuse de le restituer par la suite est passible d’une peine. L’abus de confiance trouve sa définition en l’article 314-1 du Code […]

Les obligations en matière de facturation électronique pour les entreprises du secteur des services de maintenance informatique

30 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur des services de maintenance informatique. En effet, cette pratique permet non seulement de simplifier et d’automatiser la gestion des factures, mais aussi […]

Les crédits pour les projets de transport fluvial et leur réglementation

29 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

Le transport fluvial est un secteur en plein essor, qui offre de nombreuses opportunités pour les entreprises et les collectivités territoriales. Afin de soutenir ce développement, des crédits spécifiques sont disponibles pour financer les projets […]

Le casier judiciaire et les procédures de demande de logement social : quelles conséquences pour le demandeur ?

28 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

Le logement social est un enjeu majeur pour des millions de personnes en France. Mais lorsque l’on a un casier judiciaire, peut-on toujours accéder à ce type de logement ? Cet article fait le point […]

Le licenciement abusif pour refus de modification du temps de travail : un sujet polémique

27 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

Le monde du travail est en constante évolution, et l’une des questions qui suscitent de nombreux débats est celle du licenciement abusif pour refus de modification du temps de travail. Comment déterminer si une telle […]

Divorce avec consentement mutuel : un processus simplifié et moins coûteux

26 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

Le divorce avec consentement mutuel : une procédure plus rapide et moins conflictuelle Le divorce avec consentement mutuel, également appelé divorce par consentement conjoint, est une procédure de séparation amiable qui permet aux couples mariés […]

Les principales lois et règles en matière de droit immobilier

26 avril 2023 Jennifer Sta Commentaires fermés

Introduction Le droit immobilier est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la propriété et l’utilisation des biens immobiliers. Il s’agit d’un domaine complexe qui implique une connaissance approfondie de nombreux aspects du droit civil, du […]

Mois : avril 2023