Remettre de l’argent ou un bien à une personne et que cette dernière refuse de le restituer par la suite est passible d’une peine. L’abus de confiance trouve sa définition en l’article 314-1 du Code […]
La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur des services de maintenance informatique. En effet, cette pratique permet non seulement de simplifier et d’automatiser la gestion des factures, mais aussi […]
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Le logement social est un enjeu majeur pour des millions de personnes en France. Mais lorsque l’on a un casier judiciaire, peut-on toujours accéder à ce type de logement ? Cet article fait le point […]
Le monde du travail est en constante évolution, et l’une des questions qui suscitent de nombreux débats est celle du licenciement abusif pour refus de modification du temps de travail. Comment déterminer si une telle […]
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La protection et la valorisation des créations intellectuelles sont au cœur des enjeux économiques, sociaux et culturels de notre époque. Les règles de propriété intellectuelle en matière de droit des contrats jouent un rôle crucial […]
En cas de violence domestique, la mise en fourrière d’un véhicule peut constituer un obstacle supplémentaire pour les victimes qui souhaitent fuir leur agresseur. Quels sont les recours possibles pour ces personnes vulnérables ? Cet […]
Le harcèlement sexuel est une problématique majeure dans le monde du travail, et le portage salarial n’y échappe pas. Pourtant, il existe des règles et des mesures de protection pour prévenir ces risques et protéger […]
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