Remettre de l’argent ou un bien à une personne et que cette dernière refuse de le restituer par la suite est passible d’une peine. L’abus de confiance trouve sa définition en l’article 314-1 du Code pénal et se défini comme le fait pour une personne de détourner un bien ou une somme d’argent qui lui a été remis et qu’elle a acceptée de rendre, d’en faire usage ou de les représenter au préjudice d’autrui.
L’abus de confiance suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, ou des biens déterminés. L’accusation porte sur les biens mobiliers comme le chèque, l’argent en espèces, les biens professionnels ou un fichier client.
Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Lorsque vous êtes victime d’un abus de confiance et que vous ne savez pas comment vous y prendre, sachez qu’il existe une procédure pour entrer en possession de vos biens ou de votre argent. La victime d’un abus de confiance dispose d’un délai de 06 ans à compter de la découverte des faits pour le dépôt de plainte pour abus de confiance, sans que ce délai ne dépasse 12 ans après que l’acte soit commis. Pour ce qui est de la procédure, vous devez vous rendre dans un commissariat ou à la gendarmerie ou encore écrire au procureur de la république.
Lorsque vous allez au commissariat ou à la gendarmerie, les fonctionnaires sont obligés d’enregistrer la plainte, laquelle sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera de la suite de l’affaire.
Si vous décidez d’écrire directement au procureur de la République, vous devez fournir quelques informations comme : votre état civil, le résumé des faits, l’identité de l’auteur des faits, si vous la connaissez, une estimation du préjudice causé. Pour demander la réparation d’un préjudice, vous devez vous constituer en partie civile.
Il est important de préciser que l’abus de confiance n’existe pas entre ascendant et descendant, entre époux. Quelle que soit la situation, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal qui vous accompagnera tout au long de la procédure pénale et vous aidera à obtenir une réparation du préjudice. L’avocat sera d’une grande utilité pour le chiffrage du montant du préjudice, qu’il s’agisse du montant du bien ou de la somme détournée. Mais également des dommages et intérêts pour préjudice moral ou des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Quelles sanctions en cas d’abus de confiance ?
Pour être sanctionné d’un abus de confiance, il faut que l’acte ait causé un préjudice au propriétaire, concepteur ou détenteur de la chose détournée. Il peut d’agir d’un tiers et le propriétaire n’est pas forcément le contractant. Le préjudice s’entend suffisamment dans la mesure où il peut être moral ou matériel, éventuel ou effectif. Dans ce cas, l’on peut être victime d’un abus de confiance. L’accompagnement d’un avocat en droit pénal est indispensable pour vous aider à apporter la preuve du préjudice subi, mais également l’élément moral de l’intention frauduleuse.