En cas de litige entre l’agent immobilier et le client, de nombreux moyens existe pour le résoudre. Il est possible de résoudre le conflit directement entre les deux parties. Et si elles ne trouvent pas de solutions convenant à chacune, elles doivent saisir un médiateur avant d’engager une longue procédure devant le tribunal.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le passage par un médiateur est obligatoire depuis janvier 2016. Le médiateur immobilier peut être une personne morale ou physique dont le but est d’aider à la résolution d’un litige entre le professionnel de l’immobilier et le client consommateur. Ce dernier est compétent en cas de conflit concernant la transaction immobilier et la gestion locative. Tous les médiateurs doivent être inscrits sur une liste notifiée à la commission européenne et sont nommés pour une période de 03 ans. Le médiateur peut être indépendant ou salarié.
L’agent immobilier doit informer son client de l’existence. Il doit communiquer les coordonnées du médiateur et les modalités de recours. Le recours à ce spécialiste est gratuit pour le client, sauf s’il demande une expertise, le coût de cette expertise lui sera imputée. Le prix d’une médiation est généralement à la charge de l’agent immobilier.
Quels sont ls litiges concernés par la médiation ?
Les conflits doivent concernés le domaine de la transaction immobilière ou la gestion locative. Il faut néanmoins l’existence d’un contrat entre les deux parties pour que ce conflit concerne la médiation, comme un mandat de vente ou de location. Les litiges sans contrat ne peuvent pas bénéficier de la procédure de médiation.
À quel moment le médiateur peut intervenir ?
Le médiateur intervient lorsque le règlement à l’amiable entre le client et l’agent immobilier a échoué, et avant la saisie du juge. Le client doit faire une réclamation écrite à l’agent immobilier avant de pouvoir saisir le médiateur. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de cette réclamation pour la saisine d’un médiateur. Le client ou l’agent immobilier peuvent saisir le médiateur par une lettre simple ou courrier électronique. Les parties peuvent solliciter les services d’un avocat ou d’un tiers.
Comment se déroule la médiation ?
La procédure de la médiation peut se faire uniquement par voie électronique. C’est la personne qui saisit le médiateur qui doit fournir des éléments concernant le litige. Le médiateur dispose d’un délai de 03 semaines pour s’il s’occupe de l’affaire ou s’il n’est pas qualifié pour ce type de conflit.
Le médiateur qui saisit le dossier dispose d’un délai de 03 mois à compter de la date de la notification de la saisine pour le règlement du problème et la proposition d’une solution au conflit entre le client et l’agent immobilier. Le délai de 90 jours ou trois mois peut-être augmenté si le médiateur juge que la complexité du dossier. Il propose une solution, l’agent et le client peuvent accepter ou refuser. A n’importe quel moment du processus de médiation les parties peuvent mettre un terme à la médiation en trouvant un accord ou en saisissant le juge.