Une entreprise est toute unité économique dont le but ou l’objectif est la production des biens ou services destinés à être distribués à des tierces personnes afin d’avoir une stabilité économique, un profit ou certaines rentabilités. De manière juridique, les entreprises peuvent être sous plusieurs formes. Les formes juridiques définissent leur statut fiscal. Dans ce guide, nous vous décrivons les cinq principaux statuts juridiques d’entreprise.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, comme le nom l’indique, est possédée par un seul et unique individu. Ce dernier est également l’unique personne qui assure la direction de l’entreprise. Il agit à titre personnel. Avec une telle forme d’entreprise, les biens et patrimoines de l’entreprise sont considérés comme patrimoine personnel du propriétaire. On confond donc l’entrepreneur à l’entreprise, car il ne dispose pas de capitaux ni d’associés. Ces traits font de cette forme d’entreprise la forme la plus modeste. La possession d’une entreprise individuelle exige un paiement d’impôt en tenant compte des totaux des bénéfices et revenus personnels.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Une EIRL présente les mêmes descriptions et traits que l’entreprise individuelle, mais peut finalement se distinguer sur deux points. Le premier point est lié à la restriction de la responsabilité. Le second point est la capacité qu’offre cette forme d’entreprise de choisir le type d’impôt, soit l’impôt sur revenus, soit l’impôt sur les sociétés. C’est une forme d’entreprise adaptée aux besoins des entrepreneurs qui désirent avoir une restriction de la portée de leur responsabilité financière afin que celle-ci concerne seulement les biens et patrimoines propres à l’entreprise.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL présente lui aussi les mêmes caractéristiques qu’une entreprise individuelle, avec la seule distinction que la responsabilité du propriétaire, l’unique créateur de l’entreprise, est restreinte au capital financier, sans oublier que l’entrepreneur dispose ici également le privilège de choisir le type d’impôt, soit l’impôt sur revenus, soit l’impôt sur sociétés.
La société de capitaux
La société de capitaux, contrairement aux formes précédentes, rassemble plusieurs associés. Leurs apports représentent le capital social de l’entreprise. Avec une telle forme juridique d’entreprise, la responsabilité liée aux pertes et aux dettes est définie pour chaque associé proportionnellement à son apport de capitaux. Il existe principalement deux types pour sociétés de capitaux classés suivant la taille ou la dimension en nombre du personnel et le nombre d’associés ou actionnaires : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) pour toute moyenne entreprise, et la Société Anonyme (SA) pour toute grande entreprise. Avec les sociétés de capitaux, la fiscalité est selon la nature des bénéfices : l’impôt sur sociétés pour les profits de l’entreprise et l’impôt sur le revenu qui tient compte des dividendes des actionnaires.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est évidemment une forme juridique dite de société de personnes avec certains liens de solidarité. Les associés ou actionnaires sont eux tous responsables d’une façon solidaire des dettes et pertes éventuelles de la société. Les parts sociales ne se cèdent pas librement. Cette forme de société est créée généralement par des personnes qui sont issues d’une même collectivité ou famille afin de mener en commun leurs activités. Les procédures formelles pour créer une SNC sont les mêmes que pour une SARL. À condition que la SNC croit, elle pourra devenir finalement une société en commandite par actions. Pour ce qui concerne la fiscalité, l’impôt est de type impôt sur revenus fixé en fonction des parts de chacun des associés.