Le choix d’un statut juridique est essentiel à la création d’entreprises. Il définit notamment la responsabilité des créateurs, l’organisation générale de l’entreprise et le régime social des dirigeants. La forme juridique définit également les différentes règles que la société doit respecter. Voici donc quelques points importants pour faciliter le choix du statut juridique.
Le nombre de personnes qui participent au projet
Le choix de la forme juridique se choisit en fonction du nombre de personnes qui vont participer à la création de l’entreprise. Ainsi, pour un seul créateur, il suffit d’opter pour les statuts d’entreprises individuelles comme l’EI ou l’EIRL. Il est également possible de choisir une forme de société unipersonnelle telle qu’EURL ou SASU. Si plusieurs personnes participent au projet, alors, il va falloir se tourner vers les formes SARL et SAS. Ces dernières sont souvent choisies pour les activités immobilières, commerciales, libérales ou encore les sociétés civiles.
La présence ou non de biens personnels à protéger
Avant de créer une entreprise et choisir une forme juridique, il est recommandé de prendre en compte la présence ou non de biens personnels à protéger. Si c’est le cas, il est plus judicieux d’opter pour une forme juridique permettant de limiter la responsabilité. Il est donc possible de s’orienter vers différents statuts : SARL et EURL, SAS et SASU, EIRL et SA. Ces différentes formes d’entreprise limitent la responsabilité. Elles représentent donc les meilleures options lorsqu’on dispose de patrimoine privé à protéger.
L’activité de la future entreprise
En général, tous les personnes ou groupes de personnes souhaitant créer une entreprise ont le droit de choisir librement le statut juridique de leur société. Cependant, il y a quelques exceptions. Il existe des activités où c’est la loi qui impose la forme juridique. Ainsi, pour la création d’un bar-tabac par exemple, on ne peut choisir qu’entre une entreprise individuelle et en SNC. Il convient donc de s’assurer qu’il n’y a aucune réglementation obligeant à opter pour un statut juridique précis avant même de penser à faire un choix.
Les différents impacts du choix de la forme juridique
Pour bien choisir le statut juridique, il faut encore penser au schéma de sortie des revenus et au fonctionnement de l’entreprise. Une fois la forme juridique choisie, cela aura différents impacts sur le statut social du dirigeant et sur le régime fiscal.
- Selon la forme choisie, un statut social est attribué au dirigeant. Ainsi, il peut être entrepreneur individuel, gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d’EURL ou gérants associés de SNC. Il peut également être assimilé au salarié comme les présidents de SAS, les dirigeants de SA et les gérants minoritaires de SARL ainsi que les gérants non associés d’EURL.
- Concernant l’impact sur le régime fiscal, il y a aussi différentes possibilités. Pour les entreprises individuelles, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu. Pour les formes EURL, EIRL, SNC et SARL familiales, elles sont imposées à l’impôt sur les sociétés. Et pour les SARL, SAS, SASU et SA, les bénéfices sont aussi imposés à l’impôt sur les sociétés.