Le recours à un officier public pour la gestion de sa succession implique sans aucun doute des coûts supplémentaires pour les ayants droit. Mais cela présente des avantages considérables.
Un notaire pour une succession sans tracas
Artisan de la profession libérale, le notaire est un officier nommé par décret ministériel exerçant sa profession sous le contrôle du magistrat du parquet. Il a comme pour rôle d’authentifier les actes et de leur donner une valeur juridique incontestable. Ces documents peuvent être rédigés par lui-même ou par les parties engagées. Il n’est pas toujours impératif de faire intervenir le notaire, mais dans certains cas, sa présence est fortement recommandée.
Un expert du droit au service des particuliers
En ce qui concerne la transmission du patrimoine ou la succession, la présence d’un notaire assure aux ayants droit une sécurité certaine, malgré le fait qu’ils doivent prendre en charge les frais de notaire. Dans le cadre d’une succession, certaines étapes doivent être respectées et sans connaissance dans le domaine les héritiers risquent de se perdre. Si par exemple, le défunt laisse derrière lui un héritage colossal, la présence d’un notaire est obligatoire surtout si l’héritage porte sur les biens immobiliers. Le notaire doit s’occuper entre autres de :
- La rédaction de l’acte notarié,
- De la liquidation du patrimoine sans partage,
- De la délivrance de l’attestation notariée pour la succession,
- De la délivrance des legs.
Les missions assignées à cet officier ministériel sont multiples et il doit entrer en contact avec tous les organismes et établissements auxquels était rattaché le défunt. Il doit effectuer la collecte d’informations et de documents susceptibles d’influer sur la succession. Son rôle est de s’adresser aux caisses de retraite et aux instituts financiers pour avoir un état des comptes du défunt au jour de sa mort.
C’est également de son devoir de prendre les renseignements nécessaires concernant le testament du défunt ou alors d’une éventuelle donation au dernier survivant. Pour cela, cet officier est chargé de consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés. Les légataires ou les ayants droit légitimes peuvent demander au notaire d’établir la déclaration de succession dans laquelle tous les avoirs du défunt (les actifs et le passif) au jour de son décès. Cet expert est capable de calculer les droits à payer auprès du trésor public. Il ne s’agit pas d’un acte authentique, et il doit être rédigé et déposé auprès de l’administration fiscale 6 mois après la disparition du défunt.
Testament et donation
Si le défunt laisse un testament derrière lui, le notaire a l’obligation d’établir un PV d’ouverture et de description de testament. L’expertise du notaire est requise lors de la rédaction d’un testament et la conservation de ce dernier. L’intervention d’un notaire est obligatoire en matière de donation entre époux, de donation de biens immobiliers ou encore d’une donation de partage. Le notaire et tous ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel c’est-à-dire que tout ce qui lui est confié par ses clients doit rester secret.