Vous êtes arrivé au terme de votre bail commercial ? Vous souhaitez poursuivre votre activité ? Pour ce faire, vous devez renouveler ce bail commercial, mais ignorez toutes les règles encadrant la procédure ? Vous aimeriez obtenir le plus d’informations sur le sujet ? Lisez cet article.
Comment s’effectue la demande de renouvellement de bail commercial ?
Pour pouvoir déposer une demande de renouvellement de bail commercial, vous devez être ressortissant de l’Union Européenne. Mais il existe quelques exceptions. Le bail doit concerner un local existant. Vous devez avoir effectué une activité commerciale dans ce local durant les trois ans précédant l’expiration du bail. En outre, vous devez être le propriétaire de ce commerce. Par ailleurs, votre nom doit figurer dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers. Vous devez donc avoir un statut de commerçant.
La demande de renouvellement du bail commercial peut être réalisée après que les deux parties se soient mises d’accord sur les termes du contrat. Le bailleur et le preneur signeront alors un avenant qui prend en compte un certain nombre de dispositions. Il s’agit des modalités de révision du loyer commercial, de la durée du bail renouvelé et du dépôt de garantie. Pour plus d’infos sur le renouvellement de bail commercial, consultez un site web spécialisé dans l’entreprenariat.
Quelles sont les clauses qui limitent le renouvellement du bail commercial ?
Les clauses qui limitent le droit au renouvellement du bail commercial sont la clause portant sur la renonciation du locataire à ce droit ; la clause portant sur le renouvellement d’une seule partie des locaux ; la clause portant sur le renouvellement pour une durée de moins de neuf ans ; la clause portant sur la renonciation du locataire à son indemnité d’éviction. Vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet de conseil juridique en droit immobilier et baux commerciaux pour un meilleur encadrement.