Comment sont fixés les tarifs des avocats ?

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils facturent pour leurs services, et ils ne sont nullement obligés par la loi de limiter le montant de leurs honoraires. Dans la plupart des cas, tout dépend de la complexité de l’affaire ainsi que de la situation financière du client. Certains avocats établissent le paiement par heure, les autres au forfait. Selon le cabinet, le coût horaire des avocats peut varier entre 100 à 200 euros hors taxe. En France, ces honoraires sont soumis à la TVA de 20%, une taxe qui est intégralement prise en charge par le client. Les tarifs appliqués par les avocats peuvent varier de manière significative d’un cabinet à l’autre, voire d’un avocat à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit exercé par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client.

Les honoraires facturés par un avocat doivent être convenus avec le client

Un avocat peut appliquer un taux horaire, un montant forfaitaire ou convenir avec le client d’un abonnement en ce qui concerne certains services récurrents. En tout état de cause, un avocat doit faire preuve de transparence auprès de ses clients en ce qui concerne le montant des frais qui seront facturés. Comme l’a rappelé le Conseil national des barreaux, les honoraires facturés par les avocats ne doivent pas rester secrets et votre avocat est tenu de vous informer et de mettre de la transparence en ce qui concerne le coût de ses services.

Il convient également de noter que les honoraires facturés par les avocats ne reflètent pas le montant de leurs gains. En effet, et comme l’a rappelé le Conseil national des barreaux français, seule une petite fraction des recettes brutes d’un avocat constitue une rémunération, du fait des taxes et contributions importantes qu’ils doivent s’acquitter.

Taux horaires

L’application d’un taux horaire c’est-à-dire une facturation sur la base horaire constitue la modalité de tarification la plus fréquente appliquée par les avocats :

• Les tarifs horaires varient de 250 € à 350 € pour les petits cabinets d’avocats d’affaires et peuvent aller jusqu’à 900 € ou plus pour les services fournis par des partenaires des avocats professionnels dans les cabinets d’avocats internationaux.
• L’application d’un taux horaire peut être combinée à une commission de réussite, ce qui permet au client de payer un taux horaire inférieur en cas d’échec d’une transaction ou d’un litige, en contrepartie d’une commission de réussite dans le cas où celui-ci gagne le procès.

Les tarifs des avocats au forfait

Certains avocats acceptent de recevoir un montant forfaitaire pour certains services tels que la rédaction d’un contrat ou d’autres documents juridiques. Dans la plupart des cas, un montant forfaitaire peut être convenu lorsqu’un avocat est en mesure de prévoir le temps nécessaire pour fournir les services demandés. Ainsi, si un forfait a été convenu, par exemple pour la rédaction d’un document juridique, un honoraire supplémentaire peut devoir être convenu avec l’avocat pour la négociation du document, car il est souvent impossible d’évaluer la simplicité ou la complexité de la négociation.

La prestation de services juridiques sous réserve, en France, de la TVA, que les avocats sont obligés d’appliquer. En outre, les avocats ont également droit au remboursement des frais et déboursés qu’ils ont engagés pour le compte d’un client (droits de timbre et d’enregistrement, frais postaux, honoraires et frais à payer à des tiers, tels que des experts, des huissiers de justice, des frais de voyage, etc.). Dans la plupart des cas, les avocats appliquent une retenue. Une fois l’affaire classée, le montant des honoraires d’avance est déduit du montant total des honoraires non réglés.