La loi de réforme de la justice et ses conséquences en procédure civile

Pour simplifier et moderniser le fonctionnement judiciaire, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été élaborée et elle a entraîné plusieurs conséquences en procédure civile.

Extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits

  • Le juge bénéficie d’une faculté de solliciter une médiation élargie en proposant les parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime ce mode alternatif possible et non pas uniquement dans les cas prévus spécifiquement par la loi. La réforme prévoit également que la médiation en matière de divorce et de séparation de corps est admise. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 25 mars 2019.
  • Pour certains litiges, la tentative de résolution amiable est obligatoire et sans absences, le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande, des dispositions qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2020.

La reconnaissance et la réglementation des services en ligne

Tous ceux qui proposent un service de conciliation, d’arbitrage ou de médiation, qu’il soit gratuit ou rémunéré doivent respecter certaines obligations :

  • Se soumettre à la réglementation portant sur la protection des données personnelles.
    • Obligation de confidentialité.
    • Obligation d’information relative aux modalités de réalisation de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage (possibilité de rendre la sentence arbitrale sous forme électronique.

Par ailleurs, ceux qui concourent à la fourniture et au fonctionnement de ces services en ligne doivent également accomplir leur mission avec indépendance, impartialité, diligence et compétence.

Quant aux services en ligne d’aide à la saisine des juridictions, ceux qui les proposent doivent respecter les règles relatives à la protection des données. Ils sont d’ailleurs soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des usagers.

L’instauration d’une procédure nationale et dématérialisée pour les injonctions de payer

  • Juridiction unique spécialisée

Pour traiter des requêtes en injonction de payer qui n’excèdent pas un certain montant fixé par décret et qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux de commerce, un tribunal de grande instance (TGI) sera désigné spécialement.

  • Procédure dématérialisée

Les personnes physiques qui se défendent seules et non professionnelles peuvent déposer leur demande au greffe de la juridiction, mais pour les autres cas, elle devra se faire par voie dématérialisée.

  • Recours en opposition

Cette juridiction nationale prendra les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et elle transférera ensuite l’opposition au TGI territorialement compétent.

Autres conséquences

La réforme va également :

  • Redéfinir le périmètre de la représentation obligatoire par avocat.
  • Mettre en place l’open data des décisions de justice : anonymisation des décisions de justice, réutilisation des données à visée prédictive, accès aux décisions sous réserve d’abus.
  • Renforcer la protection du secret des affaires au cours d’une instance : adaptation de la motivation et audience en chambre du conseil.
  • Redéfinir la première instance : instauration des tribunaux judiciaires, instauration des tribunaux de proximité relevant du tribunal judiciaire et bien d’autres encore.