Pour clôturer l’activité de sa société, il est parfois nécessaire de recourir à la liquidation amiable. Cette procédure est très réglementée et elle est possible lorsque la société ne connaît pas de difficultés économiques. Cette procédure est évidemment bien différente de la procédure de liquidation judiciaire qui s’impose au chef d’entreprise lorsque la société ne peut plus faire face à son passif. La liquidation de son entreprise est une décision importante et il est important de se faire conseiller par un professionnel pour être guidé dans les démarches administratives.
Pourquoi avoir recours à la liquidation amiable ?
La fermeture de son entreprise peut avoir des causes très différentes. Il peut s’agir d’une volonté du chef d’entreprise pour faire autre chose ou tout simplement cela s’impose à lui en raison de l’arrivée du terme de la société ou de la survenance d’un cas spécifique. Bref, peu importe la cause, la dissolution de la société permet de mettre un coup d’arrêt à la société. Il n’y aura donc plus d’activités, de formalités administratives (AG) ou fiscales. La dissolution est donc bien différente d’une mise en sommeil qui oblige notamment le gérant à faire des déclarations fiscales pendant toute la période de mise en sommeil.
Comment procéder à la liquidation amiable ?
La liquidation amiable est une procédure sans recours à un juge. Le gérant nomme un liquidateur qui va procéder à un inventaire de l’actif et du passif de la société. Ce liquidateur sera indiqué sur l’extrait Kbis et sera seul habilité à représenter la société pendant toute la période de liquidation. La cession de l’actif permettra de solder les dettes éventuelles et le solde sera remis aux associés au prorata de leur apport. Une fois le patrimoine distribué, le liquidateur pourra faire les formalités au greffe du tribunal de commerce pour la radiation de la société. C’est une procédure qui peut aller très vite dans l’intérêt des associés et du gérant.