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Mois : mai 2022

Avocat-Notaire

Peut-on se passer des services d’un notaire lors d’une vente immobilière ?

30 mai 2022 Yann Jacquet 0

Le notaire est une personne physique nommée par l’autorité publique afin de faire respecter les contrats juridiques entre deux (2) personnes physiques ou morales. Doit-on forcément faire recours à un notaire pour vendre un bien […]

Juge marteau
Juridique

Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?

20 mai 2022 Martine Jackson 0

L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, […]

La loi oblige-t-elle à proposer un numéro gratuit pour le service clientèle ?
Juridique

La loi oblige-t-elle à proposer un numéro gratuit pour le service clientèle ?

17 mai 2022 Jennifer Sta 0

Pour aider les consommateurs, l’Etat a mis en place une loi leur permettant de faire des économies sur leurs appels téléphoniques vers les numéros des services clients des entreprises. L’article 87 de la LME oblige […]

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