5 - 2022 - Journal Actu

Peut-on se passer des services d’un notaire lors d’une vente immobilière ?

30 mai 2022 Martine Jackson Commentaires fermés

Le notaire est une personne physique nommée par l’autorité publique afin de faire respecter les contrats juridiques entre deux (2) personnes physiques ou morales. Doit-on forcément faire recours à un notaire pour vendre un bien […]

Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?

20 mai 2022 Martine Jackson Commentaires fermés

L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, […]

La loi oblige-t-elle à proposer un numéro gratuit pour le service clientèle ?

17 mai 2022 Jennifer Sta Commentaires fermés

Pour aider les consommateurs, l’Etat a mis en place une loi leur permettant de faire des économies sur leurs appels téléphoniques vers les numéros des services clients des entreprises. L’article 87 de la LME oblige […]