Le notaire est une personne physique nommée par l’autorité publique afin de faire respecter les contrats juridiques entre deux (2) personnes physiques ou morales. Doit-on forcément faire recours à un notaire pour vendre un bien […]
L’expertise judiciaire intervient sur l’ordre exprès du tribunal. Il faut demander l’autorisation du juge pour recourir à ce service et si ce dernier considère qu’il ne dispose pas de preuve suffisante pour rendre sa décision, […]
Pour aider les consommateurs, l’Etat a mis en place une loi leur permettant de faire des économies sur leurs appels téléphoniques vers les numéros des services clients des entreprises. L’article 87 de la LME oblige […]
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